CAP OR NUMISMATIQUE NORD

AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE CAP OR NUMISMATIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38.000 euros, dont le siège social est sis route de la Cathédrale, 20217 SAINT FLORENT, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 531 338 572 (ci-après la « société Apporteuse »). CAP OR NUMISMATIQUE NORD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38.000 euros, dont le siège social est sis route de la Cathédrale, 20217 SAINT FLORENT, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 990 244 444, (ci-après la « société Bénéficiaire »). La société Apporteuse et la société Bénéficiaire sus-désignées ont établi par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2026, un projet de traité de scission partielle soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Il est précisé que la Société Apporteuse continuerait d’exister après la réalisation de la scission partielle. Aux termes de ce projet, la société Apporteuse fera apport à la société Bénéficiaire, de l’ensemble des actifs et des passifs attachés à sa Branche complète et autonome d’Activité PARIS portant sur les activités d’achat, vente de métaux précieux, numismatique, ventes de différents articles sur différents supports et change manuel exploitées à partir de son établissement secondaire situé 109 avenue du général Leclerc 75014 PARIS (SIREN 531 338 572 000195). La valeur des actifs apportés est de 327.715 euros. La valeur du passif pris en charge est de 89.265 euros. L’actif net apporté par la société Apporteuse à la société Bénéficiaire ressort à 238.450 euros sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2025 de la société Apporteuse, étant précisé que la société Bénéficiaire n’a encore arrêté aucun bilan et clôturera son premier exercice social le 31 décembre 2026. La société Apporteuse et la société Bénéficiaire étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2026. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société Apporteuse, il sera attribué directement à l’associé unique de la société Apporteuse, 6.275 actions nouvelles de 38 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société Bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société Bénéficiaire, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions, correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité PARIS apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société Bénéficiaire. L'apport consenti par la société Apporteuse et l'augmentation de capital de la société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes (i) approbation de la scission partielle et de ses modalités par l’associé unique de la société Apporteuse et (ii) approbation de l’opération d’apport de la Branche d’Activité PARIS et de l’augmentation du capital en résultant par l’associé unique de la société Bénéficiaire. D'une manière générale, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément aux dispositions des articles L. 236-26 et L. 236-15 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société Bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société Apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non-obligataires des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication du projet de traité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, pourront former opposition à l’apport dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bastia au nom de CAP OR NUMIMASTIQUE et de CAP OR NUMISMATIQUE NORD le 27/07/2026. Pour avis.

Location

Bastia (Haute-Corse), Corse

Published

Jul 31, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

990244444

Indexed on

Aug 23, 2026