TC 35

PROJET DE FUSION ENTRE TC 14 Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : Avenue des Canadiens 14460 COLOMBELLES 827 453 556 RCS CAEN ET TC 35 Société par actions simplifiée au capital de 240 000 euros Siège social : 5, Rue de Ferchaud 35320 CREVIN 350 386 553 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CERCY-LA-TOUR du 27 juillet 2026, La société TC 14, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Avenue des Canadiens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 827 453 556 RCS CAEN, et la société TC 35, société par actions simplifiée au capital de 240 000 euros, dont le siège social est 5, Rue de Ferchaud 35320 CREVIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 386 553 RCS RENNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TC 14 par la société TC 35. La société TC 14 ferait apport à la société TC 35 de la totalité de son actif, soit 649 811 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 517 032 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 132 779 euros. La société HOLDING CASSIER, Société par actions simplifiée au capital de 1 735 423 euros, dont le siège social est situé 33, Avenue Louis Coudant 58340 CERCY-LA-TOUR, immatriculée sous le numéro 399 502 897 RCS NEVERS, société mère des sociétés absorbante et absorbée et détenant 90 % au moins des titres conférant un droit de vote desdites sociétés, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, sauf en cas d'attribution d'actions nouvelles aux associés minoritaires de la société absorbée qui n'auront pas accepté l'offre de rachat de leurs titres. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TC 14 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TC 35. La société TC 14 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 octobre 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de CAEN pour la société TC 14 en date du 28 juillet 2026, - au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société TC 35 en date du 28 juillet 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Location

Crevin (Ille-et-Vilaine), Bretagne

Published

Jul 31, 2026

Transfer type

Other

SIREN

350386553

Indexed on

Aug 23, 2026