S.M.BOIS
AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE MODIFIE PAR AVENANT Société Bénéficiaire : Sm Bois Société par actions simplifiée au capital de 250 000 € Siège social est Route Lagny, CD 86 77410 Villevaude 775 705 486 Meaux Aux termes d'un avenant sous signature privée en date du 28 juillet 2026 : La société Aboisif , SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 183 quai Voltaire, 77190 Dammarys-les-lys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 488 171 703 (la Société Apporteuse), et la société Sm Bois, société par actions simplifiée, au capital de 250 000 euros, dont le siège social est Route Lagny, CD 86 77410 Villevaude, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 775 705 486 (la Société Bénéficiaire), ont modifié certaines modalités du projet de scission partielle établi en date du 03.07.2026, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu aux articles L. 236-18 et suivants du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet modifié par avenant, la société Aboisif ferait apport à la société Sm Bois de la branche complète d'activité relative à l'achat, vente en gros, demi-gros et détail de commerce de bois, panneaux et dérivés de bois, menuiseries, quincaillerie, matériaux de second œuvre, d'équipement de la maison, usinage bois et découpe de panneaux qu'elle exploitait jusqu'ici sur son site de Lagny-sur-Marne. La scission partielle deviendra définitive à la date du 10 septembre 2026 à minuit, sous réserve que le dépôt au greffe du projet de fusion et la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales aient été réalisés trente jours au moins avant cette date. La scission partielle prendrait effet au 1er octobre 2025 à minuit, d'un point de vue comptable et fiscal. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous le contrôle commun de la société Lababois, société par actions simplifiée au capital de 1.154.624 euros, dont le siège social est situé 65, avenue de l'Europe Domont (95330), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 410 926 034, les éléments apportés seront évalués à leur valeur nette comptable à la date de réalisation, conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan comptable général. Les comptes des sociétés Aboisif et Sm Bois, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2025, date de clôture de leur dernier exercice social. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société Aboisif s'élève à 52.800 euros, sans apport de passif, soit un apport d'une valeur nette de 52.800 euros. En rémunération de cet apport, la société Sm Bois procèdera à une augmentation de capital dont les conditions du rapport d'échange sont déterminées selon les valeur réelles de la branche d'activité apportée et la valeur réelle de la société Sm Bois. En rémunération de la branche d'activité apportée d'une valeur de 52.800 euros, la société Sm Bois augmenterait son capital d'un montant nominal de 800 euros par la création de 16 actions d'une valeur nominale de 50 euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société Lababois, en application de l'article L. 236-27 de code de commerce. L'augmentation de capital sera assortie d'une prime d'apport d'un montant de 52.000 euros. La société Lababois renonce aux rompus qui seront générés à ce titre. La scission partielle consentie par la société Aboisif ne deviendrait définitive que sous réserve de l'augmentation de capital de la société Sm Bois qui en résulterait. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, un exemplaire de l'avenant au projet de traité de scission partielle a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Melun au nom de la société Aboisif le 29.07.2026 et au greffe du Tribunal de commerce de Meaux au nom de la société Sm Bois le 29.07.2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Villevaudé (Seine-et-Marne), Île-de-France
- Published
- Aug 4, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 775705486
- Indexed on
- Aug 23, 2026
S.M.BOIS
SIREN: 775705486
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Villevaudé, 77410, Seine-et-Marne, Île-de-France
Official Notices Timeline
Aug 4, 2026 · BODACC
BODACC Notice — S.M.BOIS
Jul 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — S.M.BOIS
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601463521
- Source-observed
- Aug 4, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601463521