BOWEN SYSTEMS
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 29 juillet 2026 : La société BOWENS SYSTEMS société par actions simplifiée au capital de 2.374.010 euros, dont le siège social est 7 avenue du Canada - 91940 LES ULIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 118 951, et la société GROUND CONTROL, société par actions simplifiée au capital de 2.728.792,20 euros, dont le siège social est 3 avenue du Pacifique 91940 LES ULIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 545 720 RCS EVRY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BOWEN SYSTEMS par la société GROUND CONTROL. La société BOWEN SYSTEMS ferait apport à la société GROUND CONTROL de la totalité de son actif, soit 5.427.911,86 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 233.464,01 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5.194.447,85 euros. La société GROUND CONTROL détenant la totalité 2.374.010 actions composant le capital social de la société BOWEN SYSTEMS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de BOWNE SYSTEMS détenues par GROUND CONTROL un mali de fusion de -29.685.719,34 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BOWEN SYSTEMS depuis le 1er juillet 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GROUND CONTROL. La société GROUND CONTROL et la société BOWEN SYSTEMS sont convenues que la fusion objet du traité en date du 29 juillet 2026 sera effective et deviendra définitive à la date de l’Assemblée Générale de la société GROUND CONTROL au plus tard le 30 septembre 2026 sous réserve que la publicité prescrite par l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. La société BOWEN SYSTEMS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’EVRY au nom des deux sociétés le 29 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
Price : Price not disclosed
- Location
- Les Ulis (Essonne), Île-de-France
- Published
- Aug 4, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 892118951
- Indexed on
- Aug 23, 2026
BOWEN SYSTEMS
SIREN: 892118951
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Les Ulis, 91940, Essonne, Île-de-France
Official Notices Timeline
Aug 4, 2026 · BODACC
BODACC Notice — BOWEN SYSTEMS
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601464199
- Source-observed
- Aug 4, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601464199