Display settings

Pick a theme to customize the website's look.
Back to search
Active

LE DOMAINE DU PRESSOIR

PROJET DE FUSION ENTRE LE DOMAINE DU PRESSOIR Société civile immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 593 chemin des Grandes Granges – 26790 SUZE LA ROUSSE 505 090 332 RCS ROMANS ET LIPHI Société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros Siège social : 593 chemin des Grandes Granges - 26790 SUZE LA ROUSSE 420 134 876 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 juillet 2026, La société LE DOMAINE DU PRESSOIR, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 593 chemin des Grandes Granges – 26790 Suze La Rousse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 090 332 RCS ROMANS, et la société LIPHI, société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros, dont le siège social est 593 chemin des Grandes Granges 26790 SUZE LA ROUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 134 876 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LE DOMAINE DU PRESSOIR par la société LIPHI. La société LE DOMAINE DU PRESSOIR ferait apport à la société LIPHI de la totalité de son actif, soit 126 535 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 26 198 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 100 337 euros. La société LIPHI détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société LE DOMAINE DU PRESSOIR, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de la société LE DOMAINE DU PRESSOIR détenues par LIPHI un boni de fusion de 99 337 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LE DOMAINE DU PRESSOIR depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LIPHI. La société LE DOMAINE DU PRESSOIR sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 31 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
Suze-La-Rousse (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Aug 5, 2026
Transfer type
Other
SIREN
505090332
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

LE DOMAINE DU PRESSOIR

SIREN: 505090332

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Suze-La-Rousse, 26790, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A2026014743
Source-observed
Aug 5, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A2026014743

5 similar opportunities