7sur7 Pizza
PROJET DE FUSION ENTRE 7sur7 Pizza SARL unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 30 rue Saint-Cyr 56380 GUER 949 749 600 RCS VANNES ET LE H.A.B. Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 30 rue de Saint-Cyr 56380 GUER RCS VANNES 853 116 986 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GUER du 11/06/2026, La société 7sur7 Pizza, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 30 rue Saint-Cyr, 56380 GUER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 949 749 600 RCS VANNES, et la société LE H.A.B., société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 30 rue de Saint-Cyr 56380 GUER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS VANNES 853 116 986, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société 7sur7 Pizza par la société LE H.A.B. La société 7sur7 Pizza ferait apport à la société LE H.A.B. de la totalité de son actif, soit 39 520 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 36 786 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 734 euros. La société LE H.A.B. détenant la totalité des 500 parts composant le capital social de la société 7sur7 Pizza, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de 7sur7 Pizza détenues par LE H.A.B. un mali de fusion de -2 266 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société 7sur7 Pizza depuis le 1er septembre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LE H.A.B. La société 7sur7 Pizza sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 24/06/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Guer (Morbihan), Bretagne
- Published
- Aug 7, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 949749600
- Indexed on
- Aug 23, 2026
7sur7 Pizza
SIREN: 949749600
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Guer, 56380, Morbihan, Bretagne
Official Notices Timeline
Aug 7, 2026 · BODACC
BODACC Notice — 7sur7 Pizza
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260149845
- Source-observed
- Aug 7, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260149845