EDATER

EDATER SAS au capital de 1.566.461 € Siège social : Tour Polygone - 265 avenue des Etats du Languedoc 34000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER 497 832 667 EDATER HOLDING SAS au capital de 1.095.000 € Siège social : Tour Polygone - 265 avenue des Etats du Languedoc 34000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER 789 029 824 AVIS D’UN PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE EDATER HOLDING PAR LA SOCIETE EDATER 1. Les sociétés EDATER HOLDING et EDATER ont signé électroniquement le 04 août 2026, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société EDATER HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à la société EDATER de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société EDATER HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société EDATER HOLDING devant être dévolue à la société EDATER dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés EDATER HOLDING et EDATER, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les biens apportés sont évalués à leur valeur comptable arrêtée le 31 décembre 2025 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1.832.162 € et des éléments de passif pris en charge égale à 686.192 €, soit un actif net apporté égal à 1.145.970 €. La parité d’échange, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,13 actions de la société EDATER pour 1 action de la société EDATER HOLDING. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société EDATER HOLDING, la société EDATER procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 1.235.256 €, par création de 1.235.256 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. 6. Toutefois, la société EDATER HOLDING étant propriétaire de 1.475.209 actions de la société EDATER, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 1.475.209 de ses propres actions. En conséquence, si la Fusion se réalise, la société EDATER procèdera immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu’elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La valeur nette des biens et droits apportés, s’élevant au montant de 1.145.970 € et étant inférieure au montant de l’augmentation de capital social d’un montant de 1.235.256 €, il n’est dégagé aucune prime de fusion. L’excédent de l’augmentation de capital sur la valeur nette des biens et droits apportés, s’élevant à 89.286 €, sera imputé sur les réserves disponibles de la Société Absorbante, conformément aux dispositions du Plan Comptable Général. 7. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société EDATER HOLDING, - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société EDATER. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion, avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2026. La société EDATER HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société EDATER sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société EDATER HOLDING, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLER au nom de la société EDATER HOLDING le 05 août 2026 et auprès du même Greffe au nom de la société EDATER, le 05 août 2026. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Location

Montpellier (Hérault), Occitanie

Published

Aug 9, 2026

Transfer type

Other

SIREN

497832667

Indexed on

Aug 23, 2026