SEVENFORSEVEN
Liste des sociétés participants à l'opération : Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Anaïs SIMON-MARSAT, notaire à CHARTRES (28), le 6 août 2026, la société BNJ, société à responsabilité limitée au capital de 9.200.000 euros, ayant son siège social : 8 boulevard de la Courtille - 28000 CHARTRES, immatriculée 812 309 540 RCS CHARTRES, (la Société Absorbante), et la société SEVENFORSEVEN, société par actions simplifiée au capital de 1.008.480 euros, dont le siège social est situé 8 boulevard de la Courtille – 2800 CHARTRES, immatriculée 982 274 102 RCS de CHARTRES sous le numéro 982 274 102, (la Société Absorbée), ont établi un projet de fusion par voie d’absorption aux termes duquel la société SEVENFORSEVEN transmettrait, à titre de fusion, l'universalité de son patrimoine à la société BNJ. L'actif apporté est évalué à 1.807.000 euros. Le passif pris en charge est évalué à 667.900 euros. L'actif net apporté s'élève en conséquence à la somme arrondie de 1.139.000 euros. Pour permettre l’attribution d’un nombre entier de parts sociales de la Société Absorbante en échange des 100.848 actions de la Société Absorbée détenues par les associés, il est convenu de retenir qu’une part sociale de la Société Absorbante vaut 17,70 actions de la Société Absorbée. En rémunération de cet apport, la Société Absorbante émettrait 5.695 parts sociales nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, attribuées aux associés de la Société Absorbée. La différence entre le montant de l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante, d’un montant de 569.500 euros.La fusion prendrait effet à compter de la réalisation définitive de l'opération, sous réserve de l'approbation du projet de fusion par les associés des sociétés participantes, avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2026, conformément aux stipulations du traité de fusion. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures à la publicité du projet de fusion pourront former opposition dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES, pour chacune des sociétés participantes, le 6 août 2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Chartres (Eure-et-Loir), Centre-Val de Loire
- Published
- Aug 9, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 982274102
- Indexed on
- Aug 23, 2026
SEVENFORSEVEN
SIREN: 982274102
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Chartres, 28000, Eure-et-Loir, Centre-Val de Loire
Official Notices Timeline
Aug 9, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SEVENFORSEVEN
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260150807
- Source-observed
- Aug 9, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260150807