PBA3D

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mont-Saint-Aignan (76), du 26 juin 2026,la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, ayant son siège social 420 Avenue Général Hely d’Oissel – Le Quesnay – 76680 SAINT SAENS, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 503 297 459, et la société PBA3D, Société à responsabilité limitée au capital de 360 000 Euros, ayant son siège social 40 Route d’Eawy – 76680 MAUCOMBLE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 822 694 980, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PBA3D par la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY. La société PBA3D ferait apport à la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY de la totalité de son actif corrigé, soit 931 549 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 182 876 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 748 673 Euros. En rémunération de cet apport net, 3 469 actions nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY à titre d'augmentation de son capital social de 34 690 Euros. Toutefois la société PBA3D est propriétaire de 4 000 actions de la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 4 000 actions de ses propres actions. En conséquence si la fusion se réalise, la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY procédera immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 4 000 actions, soit 40 000 Euros, qu’elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d’apport des 4 000 actions de la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY détenues par la société PBA3D au résultat de la fusion, soit 864 000 Euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 4 000 actions, soit 40 000 Euros, différence égale à 824 000 Euros, s’imputera sur la prime de fusion. La différence entre la valeur comptable des titres CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY chez PBA3D (soit 864 000 Euros) et l'actif net apporté (soit 748 673 Euros), égal à un montant de 115 327 Euros est constitutif d’un mali technique de fusion dont le montant sera intégré en prime de fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société PBA3D pour 0,096 action de la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PBA3D depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE DU QUESNAY. La société PBA3D sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE au nom des deux sociétés, le 26 juin 2026.

Location

Maucomble (Seine-Maritime), Normandie

Published

Aug 13, 2026

Transfer type

Other

SIREN

822694980

Indexed on

Aug 23, 2026