Rochelle LuxCo S.A
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière Société absorbante : Teamsystem France Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 avenue du Rhin, 54520 Laxou Capital : 197.000.000 € Numéro unique d'identification : 929 865 616 Lieu d'immatriculation : registre du commerce et des sociétés de Nancy Société absorbée : Rochelle LuxCo S.A Forme : société anonyme de droit luxembourgeois Adresse du siège : 38 boulevard Napoléon 1er, L-2210 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg Capital : 1.035.216,19€ Numéro unique d'identification : B261673 Lieu d'immatriculation : registre du commerce et des sociétés de Luxembourg Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 123.649.474,68€ Passif : 85.053,38€ Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Conformément aux dispositions des articles 1025-4 14° et 1025-11 de la Loi sur les Sociétés, les créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la publication du Projet de Fusion et ne sont pas encore échues au moment de cette publication et qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le Projet de Fusion, peuvent, après notification préalable à la société débitrice et dans les trois (3) mois qui suivent la publication du Projet de Fusion, saisir le magistrat présidant la chambre du Tribunal d'Arrondissement dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, pour obtenir des garanties adéquates, à la condition que ces créanciers puissent démontrer, de manière crédible, que la Fusion compromet le recouvrement de leurs créances et qu'ils n'ont pas obtenu des Sociétés Fusionnantes des garanties satisfaisantes. L'introduction d'une telle demande n'aura toutefois pas d'effet suspensif sur l'opération en cours. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier, même si la créance est à terme. Les garanties octroyées en vertu de l'article 1025-11 de la Loi sur les Sociétés sont conditionnées à la Date d'Effet. En France, conformément aux dispositions de l'article L.236-15 du Code de Commerce Français, les créanciers de chacune des Sociétés Fusionnantes ayant des créances certaines et liquides avant la date de publication du Projet de Fusion au BODACC (comme défini ci-dessous) auront le droit de s'opposer à la Fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière date de cette publication, conformément à l'article R.236-34 du Code de Commerce Français. Si un créancier s'oppose à la Fusion conformément aux lois et à la réglementation applicable, une décision du tribunal pourra soit rejeter l'opposition soit exiger le remboursement de la dette ou l'octroi de garanties si la Société Absorbante est en mesure de les accorder et si ces garanties sont estimées suffisantes par le juge. L'opposition d'un créancier n'empêchera pas la réalisation de la Fusion. Au Luxembourg, l'article 1025-4 15° de la Loi sur les Sociétés n'est pas applicable à la Fusion dès lors que la Société Absorbée n'a pas reçu au cours des cinq (5) dernières années de mesures incitatives ou de subventions de la part de l'État luxembourgeois. Date du projet commun de fusion : 31 juillet 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de la société française : Le 12/08/2026 auprès du Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Nancy.
Price : Price not disclosed
- Location
- Meurthe-et-Moselle, Grand Est
- Published
- Aug 18, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 929865616
- Indexed on
- Aug 23, 2026
Rochelle LuxCo S.A
SIREN: 929865616
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Meurthe-et-Moselle, Grand Est
Official Notices Timeline
Aug 18, 2026 · BODACC
BODACC Notice — Rochelle LuxCo S.A
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601561641
- Source-observed
- Aug 18, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601561641