FRALOUNAT

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 juillet 2026, La Société dénommée FRALOUNAT, Société civile immobilière au capital de 1 600,00 €, dont le siège est à ARGENCES (14370), rue de la Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 339467839 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, et la Société dénommée DISTRIARG, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 94 452,00 €, dont le siège est à ARGENCES (14370), rue de la Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 339257297 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRALOUNAT par la société DISTRIARG. La société FRALOUNAT ferait apport à la société DISTRIARG de la totalité de son actif, soit 7 995 465,00 €, à charge de la totalité de son passif, soit 5 254 581 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 740 884 €. La société DISTRIARG détenant la totalité des 160 parts composant le capital social de la société FRALOUNAT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de FRALOUNAT détenues par DISTRIARG un boni de fusion de 944 628,81 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mai 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FRALOUNAT depuis le 1er mai 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FRALOUNAT. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2026 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société DISTRIARG ; la fusion étant réalisée entre une société civile absorbée et une société commerciale absorbante. La société FRALOUNAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 3 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Location

Argences (Calvados), Normandie

Published

Aug 18, 2026

Transfer type

Other

SIREN

339467839

Indexed on

Aug 23, 2026