FOND & MAT

FOND & MAT" Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 euros Siège social : SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE (69610) 101, Route de Saint Genis l'Argentière 522 202 415 RCS LYON "SGLM" Société par Actions Simplifiée en formation au capital de 945 075 euros Siège social : SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE (69610) 101, Route de Saint Genis l'Argentière AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte signé par voie électronique le 14 août 2026, la société "FOND & MAT", Société Apporteuse, et la société "SGLM", Société Bénéficiaire en cours de formation, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions par les dispositions des articles L 236-18 à L 236-26 du Code de commerce, et notamment l'article L 236-22 du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société "FOND & MAT" ferait apport à la société " SGLM " de sa branche complète et autonome d'activité de location avec ou sans opérateur et d'achat et vente de tous véhicules ou engins neufs ou d'occasion et de réalisation de travaux forestiers, sise et exploitée à CHABANIERE (69440) 1024, Route de Lyon - Le Pré Blanchard - Saint Maurice-sur-Dargoire, sous l'enseigne et le nom commercial " SGLM ", pour laquelle la société "FOND & MAT" est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 522 202 415 RCS LYON et au répertoire SIRENE sous le numéro 522 202 415 00041, code APE 02.40Z. Les comptes de la société "FOND & MAT" utilisés pour établir les conditions de l'opération seraient ceux arrêtés au 30 septembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2025. L'actif apporté s'élèverait 2 692 928,15 €, le passif pris en charge par la société "SGLM" à 1 747 853,15 € euros, soit un actif net apporté égal à 945 075,00 euros. En rémunération de cet apport et en application de l'article L 236-27 alinéa 2 du Code de commerce, il serait attribué directement à la société "FINANCIERE M.OG.", Associée unique de la Société Apporteuse, l'intégralité des 945 075 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale entièrement libérées de la société "SGLM" constituée sans autre apport que celui de la Société Apporteuse. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés auraient pu faire l'objet, effectuées entre le 1er octobre 2025, date d'effet de l'opération, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société "SGLM". La société "FOND & MAT" ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société "SGLM". Les créanciers de la société "FOND & MAT" dont les créances seraient antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires, et notamment les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive notamment de l'approbation du projet d'apport et des statuts de la Société Bénéficiaire par l'Associée unique de la société "FOND & MAT" et de la constitution et de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON de la société "SGLM" au plus tard le 30 septembre 2026. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de LYON au nom de la société "FOND & MAT" et de la société en formation "SGLM", le 17 août 2026.

Location

Sainte-Foy-L'Argentière (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes

Published

Aug 19, 2026

Transfer type

Other

SIREN

522202415

Indexed on

Aug 23, 2026