CAPYG
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CAPYG Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Maurice Hurel Burotel Centre d'affaires 31500 Toulouse Capital : 554900.00 EUR Numéro unique d'identification : 432516730 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : ALYTIS & CAPYG Associés Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 allées Forain François Verdier 31000 Toulouse Capital : 2.00 EUR Numéro unique d'identification : 105410641 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 623581.00 EUR - passif de 25581.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES émettra et attribuera, à la date de réalisation de l'apport en intégralité au profit de la société CAPYG 598.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, sans prime de scission. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juin 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES. L'apport consenti par la société CAPYG ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : Constatation par l'Assemblée Générale des sociétés apporteuse et bénéficiaire, de l'opération d'apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le passif transmis sera supporté par la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES seule, sans solidarité de la société CAPYG. La société CAPYG, et la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société CAPYG ferait apport à la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité « Conseil en gestion des affaires ». Les comptes de la société CAPYG utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2026. La valeur des éléments d'actif et de passif apportés au titre de l'apport est arrêtée à leur valeur réelle, telle que celle-ci ressortira à la date d'effet de l'apport, en application des dispositions de l'article 743-2 du Plan Comptable Général, compte tenu du fait que la branche d'activité apportée n'était pas contrôlée conjointement par la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES avant la date de réalisation et passe sous son contrôle conjoint à l'issue de l'opération. Montant de la prime de scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de scission : 29.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CAPYG : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société ALYTIS & CAPYG Associés : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Price : Price not disclosed
- Location
- Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
- Published
- Aug 20, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 432516730
- Indexed on
- Aug 23, 2026
CAPYG
SIREN: 432516730
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Toulouse, 31500, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Aug 20, 2026 · BODACC
BODACC Notice — CAPYG
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260158340
- Source-observed
- Aug 20, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260158340