OPTIQUE DE LA GARTEMPE
Aux termes d'un traité de fusion en date du 25 aout 2026, il a été établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société OPTIQUE DE LA GARTEMPE, société à responsabilité limitée au capital de 1 571,24 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue du 11 novembre 1918, 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 332 927 557 (ci-après la « Société Absorbée »), par la société OPTIQUE DES MONTS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé Place du Marché, 87240 AMBAZAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 842 903 718 (ci-après la « Société Absorbante »). La fusion emportera dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante, dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération, conformément à l'article L. 236-3, I du Code de commerce. Le capital de la Société Absorbée et celui de la Société Absorbante étant détenus par les mêmes associés, dans les mêmes proportions (50 % / 50 %), lesquelles proportions seront conservées à l'issue de l'opération, il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales ou actions ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de la fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II, 4° du Code de commerce. Il n'y a en conséquence lieu ni à détermination d'un rapport d'échange, ni à constatation d'une prime de fusion. Les conditions de l'opération ont été établies sur la base des comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante arrêtés au 30 juin 2025. Sur cette base, l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante s'élève à un montant négatif de 43 259 euros (quarante-trois mille deux cent cinquante-neuf euros), correspondant à un excédent du passif transmis sur l'actif transmis. Les associés des deux sociétés ont renoncé à l'unanimité à la désignation d'un commissaire à la fusion, conformément à l'article L. 236-10, II du Code de commerce. D'un commun accord entre les parties, la fusion prendra effet, sur le plan comptable et fiscal, rétroactivement au 1er juillet 2025, date d'ouverture de l'exercice en cours des deux sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Limoges le 25.08.2026, tant pour la Société Absorbée que pour la Société Absorbante. Les créanciers non obligataires des deux sociétés, dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion, pourront former opposition à la fusion dans le délai de trente jours à compter de la présente publication, auprès du Tribunal de Commerce de Limoges, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Pour avis, Le représentant légal de la société OPTIQUE DE LA GARTEMPE.
Price : Price not disclosed
- Location
- Bessines-Sur-Gartempe (Haute-Vienne), Nouvelle-Aquitaine
- Published
- Aug 27, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 332927557
- Indexed on
- Aug 28, 2026
OPTIQUE DE LA GARTEMPE
SIREN: 332927557
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Bessines-Sur-Gartempe, 87250, Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Official Notices Timeline
Aug 27, 2026 · BODACC
BODACC Notice — OPTIQUE DE LA GARTEMPE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601631427
- Source-observed
- Aug 27, 2026
- Ingested at
- Aug 28, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601631427