Display settings

Pick a theme to customize the website's look.
Back to search
Active

AGRI CONDIMENTS

AVIS DE PROJET DE FUSION DE SELEG PAR AGRI CONDIMENTS La société AGRI CONDIMENTS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € dont le siège est situé Ferme de la Crouillère à 10.400 Saint-Aubin et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 419 868 534, est société absorbante. La société SELEG, société par actions simplifiée au capital de 300.000 € dont le siège est situé Ferme de la Crouillère à 10.400 Saint-Aubin et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 404 314 361, est société absorbée. Actif net apporté : 533.683 € (Actif apporté : 648.516 € - Passif pris en charge : 114.833 €) Engagements hors bilan : Néant Enonciation des baux : Bail commercial entre la société Docquet Chassaing et la société Seleg en date 22 décembre 2017 Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément à l'article L236-11 du code de commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2026. Date du projet : 10 août 2026 Date et lieu de dépôt des projets de traité de fusion : 18 août 2026 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Troyes au nom des sociétés AGRI CONDIMENTS et SELEG. Oppositions : Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L236-14 et R236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent.

Price : Price not disclosed

Location
Saint-Aubin (Aube), Grand Est
Published
Aug 30, 2026
Transfer type
Other
SIREN
419868534
Indexed on
Sep 4, 2026
Healthy / In BonoVerified (3 sources)

AGRI CONDIMENTS

SIREN: 419868534

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Saint-Aubin, 10400, Aube, Grand Est

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A2026016584
Source-observed
Aug 30, 2026
Ingested at
Sep 4, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: recorded

Enrichment events

  • sirene_depth · Sep 4, 2026

    Match method: Not observed in indexed scope

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A2026016584

5 similar opportunities