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NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION

PROJET DE FUSION ENTRE FACILE LOCATION RECEPTION Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 8 Rue André Boulle 41140 NOYERS SUR CHER 810 292 193 RCS BLOIS ET NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Z.A. Les Plantes 5 Rue Gutenberg, 41140 NOYERS SUR CHER 502 246 218 RCS BLOIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NOYERS SUR CHER du 1er août 2026, La société NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est ZA Les Plantes 5 Rue Gutenberg 41140 NOYERS SUR CHER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 246 218 RCS BLOIS, et la société FACILE LOCATION RECEPTION, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 8 Rue André Boulle 41140 NOYERS SUR CHER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 292 193 RCS BLOIS, ont établi le projet de leur fusion simplifiée par voie d'absorption de la société FACILE LOCATION RECEPTION. La société FACILE LOCATION RECEPTION ferait apport à la société NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 23 509 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 321 876 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 298 367 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JPL CORPORATION, Société par actions simplifiée au capital de 510 000 euros, dont le siège social est situé 5 Rue Gutenberg, ZA Les Plantes 41140 NOYERS SUR CHER, immatriculée sous le numéro 799 790 654 RCS BLOIS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FACILE LOCATION RECEPTION depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION. La société FACILE LOCATION RECEPTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BLOIS au nom des deux sociétés le 3 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Noyers-Sur-Cher (Loir-et-Cher), Centre-Val de Loire
Published
Sep 3, 2026
Transfer type
Other
SIREN
502246218
Indexed on
Sep 4, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION

SIREN: 502246218

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Noyers-Sur-Cher, 41140, Loir-et-Cher, Centre-Val de Loire

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601681114
Source-observed
Sep 3, 2026
Ingested at
Sep 4, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601681114

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