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FOUILLET PLATRERIE

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP du 30/07/2026, la société FOUILLET PEINTURE, S.A.S au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue les frères Montgolfier – 49240 AVRILLÉ, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 421 414 384, et la société FOUILLET PLATRERIE, S.A.S au capital de 101 290 euros, dont le siège social est situé 13 rue les frères Montgolfier – 49240 AVRILLÉ, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 481 693 703, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société FOUILLET PLATRERIE par la société FOUILLET PEINTURE. La société FOUILLET PLATRERIE ferait apport à la société FOUILLET PEINTURE de la totalité de son actif (706 415,84 euros) à charge de la totalité de son passif (351 153,85 euros). La valeur nette des apports s'élèverait à 355 261,99 euros. La société EML INVEST détenant la totalité des actions de la société FOUILLET PEINTURE, absorbante, et de la société FOUILLET PLATRERIE, absorbée, et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucun échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. L’apport fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société FOUILLET PEINTURE ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS le 31/07/2026 pour la société FOUILLET PEINTURE et au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS le 31/07/2026 pour la société FOUILLET PLATRERIE.

Price : Price not disclosed

Location
Avrillé (Maine-et-Loire), Pays de la Loire
Published
Sep 3, 2026
Transfer type
Other
SIREN
481693703
Indexed on
Sep 4, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

FOUILLET PLATRERIE

SIREN: 481693703

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Avrillé, 49240, Maine-et-Loire, Pays de la Loire

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601681283
Source-observed
Sep 3, 2026
Ingested at
Sep 4, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601681283

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