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SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE VILLEREVERSURE

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE VILLEREVERSURE (bénéficiaire) AVIS DE PROJET DE FUSION Société absorbante SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE VILLEREVERSURE, société coopérative agricole à capital variable au capital de 57 960 euros, siège social : 235 route de Mas Bertin, 01250 VILLEREVERSURE, 301 170 197 RCS Bourg-en-Bresse, agrément coopératif n° 14 093. Société absorbée SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE DROM, société coopérative agricole à capital variable, siège social : 107 rue de la Fruitière, 01250 DROM, 301 170 148 RCS Bourg-en-Bresse, agrément coopératif n° 01-503. Opération Aux termes d'un projet de traité de fusion-absorption établi sous seing privé en date du 18 juin 2026, la Société coopérative agricole de Fromagerie de VILLEREVERSURE recevra, à titre de fusion, l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société coopérative agricole de Fromagerie de DROM, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2025. Actif apporté : 1 409 958,72 euros. Passif pris en charge : 1 009 817,27 euros. Valeur de l'actif net apporté : 400 141,45 euros. Rémunération de l'apport et augmentation de capital En rémunération de l'apport, la société absorbante procédera à une augmentation de son capital social par l'émission de 7 362 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 2 euros chacune, attribuées aux associés coopérateurs de la société absorbée à raison d'une (1) part nouvelle pour une (1) part détenue, soit une parité d'échange de 1 pour 1. Simultanément, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, les 4 895 parts sociales de la société absorbante détenues par la société absorbée seront annulées par confusion. Modifications statutaires La réalisation de la fusion entraînera l'adoption de la dénomination sociale " SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DES DEUX VALLÉES ", la création d'un établissement secondaire situé 107 rue de la Fruitière, 01250 DROM, ainsi que la modification de la composition du conseil d'administration. Le siège social et l'établissement principal demeurent fixés à VILLEREVERSURE. La circonscription territoriale demeure inchangée. Effets La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Elle entraînera la dissolution de plein droit, sans liquidation, de la société absorbée. Dépôt Le projet de traité de fusion-absorption a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 23 juin 2026, sous le récépissé de dépôt n° A2026/006509 pour la société absorbante et n° A2026/006510 pour la société absorbée. Oppositions Les créanciers des sociétés participant à l'opération dont la créance est antérieure à la présente publicité pourront former opposition dans le délai de trente jours à compter de celle-ci, auprès du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Les oppositions n'auront pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Pour avis, le Président du conseil d'administration.

Price : Price not disclosed

Location
Villereversure (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Sep 3, 2026
Transfer type
Other
SIREN
301170197
Indexed on
Sep 4, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE VILLEREVERSURE

SIREN: 301170197

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Villereversure, 01250, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

  • Sep 3, 2026 · BODACC

    BODACC Notice — SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE VILLEREVERSURE

    View official notice

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601683
Source-observed
Sep 3, 2026
Ingested at
Sep 4, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601683

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