AVIS DE PROJET DE FUSION VAM PATRIMOINE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 9 Rue Claude Monet 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 832 672 315 RCS Nanterre, est société absorbante COMPIEGNE DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 9 Rue Claude Monet 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 832 724 496 RCS Nanterre, est société absorbée Les sociétés participant à la fusion étant détenues par les mêmes associés dans des proportions strictement identiques, il ne sera procédé, en application de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, à aucune émission d'actions nouvelles ni à aucune augmentation du capital de la société VAM PATRIMOINE en rémunération de l'apport, les associés de la société COMPIEGNE DEVELOPPEMENT renonçant expressément au bénéfice de toute attribution de titres nouveaux. L'intégralité de l'actif net apporté, soit 6 683,85 euros, sera inscrite au passif du bilan de la société VAM PATRIMOINE en tant que prime de fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé à une (1) action de la société VAM PATRIMOINE pour une (1) action de la société COMPIEGNE DEVELOPPEMENT. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société COMPIEGNE DEVELOPPEMENT depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société VAM PATRIMOINE. La société COMPIEGNE DEVELOPPEMNT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de NANTERRE pour les deux sociétés le 27 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.