Acte sous seing privé en date du 19/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LYON le 24/03/2026, Dossier 2026 00013914 référence 6904P61 2026 A 00959 Adresse de l'ancien propriétaire : 31 bis Rue Ney 69006 LYON. Adresse du nouveau propriétaire : 369 Rue Nationale 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.