Paramètres d'affichage

Annonces et procédures associées (1)

• TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH

  PROJET DE FUSION ENTRE AMURE CONSEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000,00 euros siège social :1 RUE AUGUSTIN FRESNEL, 35400 SAINT-MALO 890 248 115 RCS SAINT MALO Société absorbée ET TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH Société par actions simplifiée au capital de 2.426.740,00 euros Siège social : 1 Rue du Tertre Parc d’Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE 069.200.210 RCS ANGERS Société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 25 Aout 2026, La société AMURE CONSEIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000,00 euros, dont le siège social est situé 1 RUE AUGUSTIN FRESNEL, 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 890 248 115, et la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, société par actions simplifiée au capital de 2.426.740,00 euros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49070) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 069.200.210, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AMURE CONSEIL par la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH. La société AMURE CONSEIL ferait apport à la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH de la totalité de son actif, soit 383 515 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 292 702 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 90 813 euros. 90 % au moins des droits de vote des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société GROUPE TGS France, Société à responsabilité limitée au capital de 19 468 750,00 euros, dont le siège social est situé à BEAUCOUZE (49070) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 523.742.468, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, sauf en cas d'attribution d'actions nouvelles aux associés minoritaires de la société absorbée qui n'auront pas accepté l'offre de rachat de leurs titres. La fusion sera réalisée définitivement le 30 septembre 2026 d’un point de vue juridique, comptable et fiscal. La société AMURE CONSEIL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 30 septembre 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS pour la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH en date du 26 Aout 2026 et au greffe du Tribunal de commerce de SAINT MALO pour la société AMURE CONSEIL en date du 26 Aout 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

  Active

  BODACC · DILA

  PrixPrix non communiqué

  • Beaucouzé (Maine-et-Loire), Pays de la Loire
  • Autre
  • SIREN : 069200210
  • 30 août 2026