Paramètres d'affichage

Annonces et procédures associées (1)

• PAPET BURO CAL

  Liste des sociétés ayant participé aux opérations : J.P BUREAUX, SARL au capital de 60.000 €uros dont le siège social se situe 63 avenue John Kennedy (62200) Boulogne sur Mer, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 489 452 649 : société apporteuse ET PAPET BURO CAL, SAS à associé unique au capital de 100 €uros dont le siège social se situe zone commerciale du Chemin vert 62100 Calais , immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 106 559 248: société bénéficiaire Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2026, les sociétés J.P BUREAUX, SARL unipersonnelle au capital de 60.000 euros, dont le siège social est à Boulogne sur Mer (62200), 63 Avenue John Kennedy, inscrite au Rcs de BOULOGNE SUR MER sous le n°489 452 649, et PAPET BURO CAL, SAS unipersonnelle, au capital de 100 euros, dont le siège social est à CALAIS (62100), Zone Commerciale du Chemin Vert, inscrite au Rcs de BOULOGNE SUR MER sous le n° 106 559 248, ont établi un projet d’apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L236-18 à L236-26 du Code de commerce), en application de l’article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce et au régime simplifié des apports partiels d’actifs en application de l’article L236-28 du Code de commerce aux termes duquel la société J.P BUREAUX ferait apport à la société PAPET BURO CAL d’une partie de son actif évalué à 528.421,03 € et d’une partie de son passif évalué à 271.336,53 €, soit un apport net de 257.085 € correspondant à sa branche complète et autonome d’activité de vente de fournitures et matériel de bureaux et scolaire, de réalisation de photocopies, plastification et reliure, de conception et réalisation de cartes de visite, d’impression de tout document, de reproduction de clés, de vente de matériel informatique et de réalisation de prestations informatiques, exploitée sous l’enseigne BUREAU VALLEE à CALAIS (62100), Zone Commerciale du Chemin Vert. La rémunération de l'apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'apport effectué à la société PAPET BURO CAL, il sera procédé par cette dernière à la création de 257.085 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à la société J.P BUREAUX. Le capital social de la société PAPET BURO CAL sera donc augmenté de 257.085 € pour être porté à 257.185 €. Les conditions de l’apport partiel d’actifs ont été établies au vu des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2025 de la société J.P BUREAUX lesquels ont été approuvés par la collectivité des associés le 24 mars 2026 et d’une situation comptable intermédiaire de J.P BUREAUX arrêtée à la date du 31 mars 2026. La société PAPET BURO CAL est une société nouvellement constituée de sorte que la valeur réelle d’une action de la société PAPET BURO CAL est égale à sa valeur nominale soit un (1) euro par action. Prime d'apport : en présence d'une valeur nette comptable par action de la société PAPET BURO CAL égale à la valeur nominale par actions de PAPET BURO CAL il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par PAPET BURO CAL au titre de l'augmentation du capital social susvisée. Il est toutefois précisé que, compte tenu de l’effet de l’opération fixée à la date de la décision de l’associé unique de la société PAPET BURO CAL, si l'actif net à la date de réalisation était supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté viendrait augmenter la prime d’apport. A l’inverse, et compte tenu de ce que l’opération sera réalisée à la valeur nette comptable, si l'actif net apporté devenait inférieur à l'actif net provisoire, la société J.P BUREAUX apporterait à la société PAPET BURO CAL, la trésorerie complémentaire permettant de maintenir la valeur apportée à un montant égal à la valeur provisoire. La société PAPET BURO CAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à la date de la décision de l’associé unique de la société PAPET BURO CAL approuvant ledit apport et l’augmentation de capital en découlant. Cette date d’effet juridique coïncidera avec la date d’effet comptable et fiscal. Les créanciers des sociétés participant à l’opération dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R. 236-8 C.Com. Date de dépôt au Rcs Boulogne sur Mer pour les sociétés apporteuse et bénéficiaire : 16/07/2026

  Active

  BODACC · DILA

  PrixPrix non communiqué

  • Calais (Pas-de-Calais), Hauts-de-France
  • Parts sociales
  • SIREN : 106559248
  • 21 juil. 2026