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• AUTOPLEX DEVELOPPEMENT

  Société par actions simplifiée AUTOPLEX DEVELOPPEMENT Capital social : 1 230 000 € Siège social : 6 PLACE PORTE DE FRANCE, 74240 GAILLARD 348 908 799 R.C.S. THONON-LES-BAINS (ci-après désignée la " Société ") AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) Le présent avis est communiqué au greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS en vue d'une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département de la Haute-Savoie ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 1) Dénomination sociale, forme, siège, capital, n° d'identification et R.C.S des sociétés participantes à la fusion (article R. 236- 22 1°du Code de commerce) (i) La société absorbante : - Raison sociale : AUTOPLEX DEVELOPPEMENT - Forme sociale : Société par actions simplifiée de droit français, - Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 6 PLACE PORTE DE FRANCE, 74240 GAILLARD, - Capital social : 1 230 000 €, - N° d'identification et mention R.C.S de THONON-LES-BAINS : 348 908 799. (ci-après désignée la " Société Absorbante ") (ii) La société absorbée : - Raison sociale : AUTOPLEX INTERNATIONAL S.A., - Forme sociale : Société anonyme de droit luxembourgeois, - Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 146 Boulevard de la Pétrusse - L 2330 LUXEMBOURG, - Capital social : 765 000 €, - N° d'identification et mention R.C.S du LUXEMBOURG : B 45.517. (ci-après désignée la " Société Absorbée ") 2) Registre de publication du projet de fusion par les sociétés participantes (article R. 236-22 2°du Code de commerce français ; article 1025-5 de la Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales luxembourgeoise) (i) La Société Absorbante : Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS ; BODACC. (ii) La Société Absorbée : Registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG ; Recueil Electronique des Sociétés et Associations. 3) Dénomination sociale, forme, siège, capital et montant de l'augmentation de capital de la société qui résulte de l'opération de fusion (article R. 236-22 3° Code de commerce) La Société Absorbante est l'unique société résultant des opérations de fusion. Les informations concernant cette société sont mentionnées ci-dessus au point 1), (i). Le montant de l'augmentation de capital de la Société Absorbante s'élève à 1 376 980 €. 4) Evaluation de l'actif et du passif transmis par la Société Absorbée (article R. 236-22 4° Code de commerce) - Actif transmis : 10 535 488,88 € - Passif pris en charge : 1 803 360,73 € - Actif net apporté : 8 732 128,15 € 5) Rapport d'échange des droits sociaux (article R. 236-22 5° Code de commerce) Compte tenu des valeurs d'actions de la Société Absorbée et des actions de la Société Absorbante, le rapport d'échange ressort à 3 828,00 € / 278,00 € = 13,7697841726619 actions nouvelles de la Société Absorbante pour 1 action ancienne de la Société Absorbée. Ainsi, en échange des 5 000 actions de la Société Absorbée, les associés de la Société Absorbée se verront remettre 68 849 actions de la Société Absorbante. 6) Montant de la prime de fusion (article R. 236-22 6° Code de commerce) Le montant de la prime de fusion s'élève à 7 355 148,15 €. 7) Date du projet de fusion transfrontalière - date et lieu du dépôt R.C.S (article R. 236-22 7° Code de commerce) Le projet commun de fusion transfrontalière a été arrêté d'un commun accord entre, d'une part, la Présidence et les actionnaires de la Société Absorbante, et, d'autre part, par le Conseil d'Administration et l'actionnaire unique de la Société Absorbée et signé le 20 juillet 2026. Ce projet de Traité de fusion a été déposé par la Société Absorbante au greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS le 21/07/2026. 8) Modalités d'exercice des droits des créanciers, salariés et associés (article R. 236-22 8 Code de commerce) Les créanciers, salariés et associés de chaque société participant à l'opération de fusion transfrontalière pourront exercer leurs droits, notamment de formuler des observations, auprès de l'organe de direction de la société dont ils dépendent par l'envoi d'un courriel motivé, sans préavis et jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale d'approbation de la fusion de chaque société participante prévue le 20 septembre 2026, aux adresses indiquées ci-dessous : (i) La Société Absorbante : Adresse électronique de la société AUTOPLEX DEVELOPPEMENT à laquelle toute communication peut lui être faite par les associés ou actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et salariés : [email protected] (ii) La Société Absorbée : Adresse électronique de la société AUTOPLEX INTERNATIONAL S.A. à laquelle toute communication peut lui être faite par les associés ou actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs : [email protected] 9) Avis d'information des associés, créanciers, délégués du personnel ou salariés (article R. 236-22 9° Code de commerce) Les actionnaires de la Société Absorbante et les actionnaires de la Société Absorbée, les créanciers des Sociétés Absorbée et Absorbante et, le cas échéant tout organe représentatif des salariés de la Société Absorbante, ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbée sont informés qu'ils peuvent présenter à la Société Absorbante, à l'adresse de son siège social, leurs observations concernant le projet de fusion jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la Société Absorbante appelée à statuer le 20 septembre 2026 sur le projet de fusion. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce. 10) Adresse du site internet sur lequel consulter le projet de fusion (article R. 236- 22 10° Code de commerce) A défaut pour la Société Absorbante et la Société Absorbée de disposer chacun d'un site internet, le projet de fusion est mis à disposition à l'adresse url suivante : HTTPS://WWW.DROPBOX.COM/SCL/FO/MDZXAFL7TN29GIETHLEYV/AJWTNTPISMD5OJEUI_7VT-8?RLKEY=CYWIR30312W7VKQHQ3LK78BZ5&DL=0

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  BODACC · DILA

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  • Gaillard (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes
  • Parts sociales
  • SIREN : 348908799
  • 24 juil. 2026