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Annonces et procédures associées (1)

• "L'HYVET AMBULANCES"

  AMBULANCES THEBAULTL’HYVET AMBULANCES Société par Actions simplifiée UnipersonnelleSociété à Responsabilité Unipersonnelle Au capital de 7 622,45 EurosAu capital de 10 000 Euros Siège social : 10 Place du Général de GaulleSiège social : 6 rue de la Fontaine Saint Nicolas 22 210 PLEMET22230 MERDRIGNAC 391 022 530 RCS SAINT BRIEUC491 735 916 RCS SAINT BRIEUC AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société L’HYVET AMBULANCES Par la société AMBULANCES THEBAULT 1. Les Sociétés L’HYVET AMBULANCES et AMBULANCES THEBAULT sus-désignées ont établi le 29 Juillet 2026, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société L’HYVET AMBULANCES ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société AMBULANCES THEBAULT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société L’HYVET AMBULANCES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société L’HYVET AMBULANCES devant être dévolue à la Société AMBULANCES THEBAULT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Mars 2026, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Évaluation de l’actif et du passif de la Société L’HYVET AMBULANCES dont la transmission à la Société AMBULANCES THEBAULT est prévue : -Montant de l’actif : 600 941 euros -Montant du passif : 354 211 euros -Soit un actif net de : 246 730 euros 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 Il 3° du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion ne deviendra définitive qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l'approbation de la fusion par décisions unanimes de l’associé unique de la société AMBULANCES THEBAULT, société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale extraordinaire de la Société absorbante ou des décisions de l’associé unique, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet rétroactivement fiscalement et comptablement, au 1ier Avril 2026. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 29 Juillet 2026 a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques de SAINT-BRIEUC le 4 Août 2026, au nom de la Société AMBULANCES THEBAULT, société absorbante et au nom de la Société L’HYVET AMBULANCES, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

  Active

  BODACC · DILA

  PrixPrix non communiqué

  • Merdrignac (Côtes-d'Armor), Bretagne
  • Autre
  • SIREN : 491735916
  • 7 août 2026