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• GROUPE TGS FRANCE

  AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 25 août 2026, La société FINANCIERE SOREGOR 2004, société civile au capital de 4 493 euros, dont le siège social est 1 Rue du Tertre, Parc d'Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 946 527 RCS ANGERS, et la société GROUPE TGS France, société par actions simplifiée au capital de 19 468 750 euros, dont le siège social est 1 Rue du Tertre Parc d'Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 742 468 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE SOREGOR 2004 par la société GROUPE TGS France. La société FINANCIERE SOREGOR 2004 ferait apport à la société GROUPE TGS France de la totalité de son actif, soit 8 209 606 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 482 131 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5 727 475 euros. En rémunération de cet apport net, 6 866 actions nouvelles de 250,00 Euros de valeur nominale, entièrement libérées seraient créées par la société GROUPE TGS France à titre d’augmentation de son capital de 1 716 500 Euros. L'application de la parité d'échange faisant apparaître des droits formant rompus représentant globalement 40 actions, ces fractions d'actions ne donneront pas lieu à émission d'actions nouvelles. En compensation de ces rompus, la société GROUPE TGS France versera une soulte globale de 33 377 euros répartie entre les associés de la société absorbée proportionnellement à leurs droits. Ainsi, en rémunération de cet apport net, 6 826 actions nouvelles de 250 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société GROUPE TGS France à titre d'augmentation de son capital social de 1 706 500 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 4 020 975 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 3(trois) actions de la société GROUPE TGS France pour 2 (deux) parts sociales de la société FINANCIERE SOREGOR 2004. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion sera réalisée définitivement le 30 septembre 2026 d’un point de vue juridique, comptable et fiscal. La société FINANCIERE SOREGOR 2004 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 30 septembre 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ANGERS au nom des deux sociétés le 25 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

  Active

  BODACC · DILA

  PrixPrix non communiqué

  • Beaucouzé (Maine-et-Loire), Pays de la Loire
  • Autre
  • SIREN : 523742468
  • 30 août 2026