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LIGERIA PAYSAGE SERVICES

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE LIGERIA PAYSAGE PAR LA SOCIETE LIGERIA PAYSAGE SERVICES Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés à la valeur nette comptable au 30 septembre 2025. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, dès lors que les associés détiennent les parts de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dans les mêmes proportions dans ces deux sociétés, et qu'ils conserveront ces mêmes proportions à la date de réalisation de la fusion, l'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Les éléments d'actifs étant évalués au 30 septembre 2025 à 84 050,69 euros et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 21 139,13 euros, l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante s'élève donc à 62 911,56 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbée sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2025. Le projet de fusion établi le 26 mars 2026 a été déposé le même jour au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Saint Julien De Concelles (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
Publication
2 avr. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
798121265
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

LIGERIA PAYSAGE SERVICES

SIREN: 798121265

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Saint Julien De Concelles, 44450, Loire-Atlantique, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260064845
Observé à la source
2 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260064845

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