LIGERIA PAYSAGE SERVICES

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE LIGERIA PAYSAGE PAR LA SOCIETE LIGERIA PAYSAGE SERVICES Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés à la valeur nette comptable au 30 septembre 2025. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, dès lors que les associés détiennent les parts de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dans les mêmes proportions dans ces deux sociétés, et qu'ils conserveront ces mêmes proportions à la date de réalisation de la fusion, l'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Les éléments d'actifs étant évalués au 30 septembre 2025 à 84 050,69 euros et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 21 139,13 euros, l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante s'élève donc à 62 911,56 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbée sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2025. Le projet de fusion établi le 26 mars 2026 a été déposé le même jour au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Location

Saint Julien De Concelles (Loire-Atlantique), Pays de la Loire

Published

Apr 2, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

798121265

Indexed on

Jun 18, 2026