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CONTRÔLE TECHNIQUE DE ST MARCET

Suivant acte reçu par Me BESSET, Notaire à AURIGNAC (31420) le 18 décembre 2025, enregistré au SDE de TOULOUSE le31 décembre 2025 dossier 2025 00042676 référence 3104P61 2025N 6224, la société dénommée HAUTION christophe, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 EUROS, ayant son siège social à SAINT MARCET (31800), Route Départementale 5, lieudit Hountagnère, identifiée au SIREN sous le numéro 822881967 RCS TOULOUSE, a vendu à La société dénommée CONTROLE TECHNIQUE DE ST MARCET, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 EUROS, ayant son siège social à MONTSAUNES (31260), 10bis, route de Navarrines, identifiée au SIREN sous le numéro 941593063 RCS TOULOUSE, un fonds de commerce de contrôles techniques automobiles et motos, exploité à SAINT MARCET (31800), route départementale n° 5 Lieudit Hountagnère , lui appartenant, connu sous le nom commercial «CONTROLE TECHNIQUE COMMINGEOIS» et pour lequel le CEDANT est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 822 881 967, moyennant le prix de QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (95.000,00 €) s'appliquant aux éléments incorporels pour 53.000,00 € et aux éléments corporels pour 42.000,00 €, prix payé comptant et quittancé à l'acte. Cette cession est intervenue sous la condition résolutoire de la non obtention de l'agrément de la DREAL. Aux termes d'un acte reçu par Me BESSET, Notaire à AURIGNAC (31420) le 18 décembre 2025, il a été constaté l'obtention dudit agrément et la non réalisation de la condition résolutoire de l'acte de vente. L'entrée en jouissance a eu lieu le 18 décembre 2025. Les oppositions seront faites en la forme légale dans les 10 jours de la publication de la cession au BODACC en l'étude de Me BESSET Notaire à AURIGNAC (31420) 45 rue Saint Michel, où domicile a été élu à cet effet.

Prix : 95 000 €

Localisation
Saint-Marcet (Haute-Garonne), Occitanie
Publication
14 avr. 2026
Type de cession
Fonds de commerce
Activité
Contrôle technique des véhicules
SIREN
941593063
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (3 sources)

CONTRÔLE TECHNIQUE DE ST MARCET

SIREN: 941593063

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Contrôle technique des véhicules
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Saint-Marcet, 31800, Haute-Garonne, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260071169
Observé à la source
14 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-07

    C202601492239

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

3462299930212680894375

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260071169