CONTRÔLE TECHNIQUE DE ST MARCET

Suivant acte reçu par Me BESSET, Notaire à AURIGNAC (31420) le 18 décembre 2025, enregistré au SDE de TOULOUSE le31 décembre 2025 dossier 2025 00042676 référence 3104P61 2025N 6224, la société dénommée HAUTION christophe, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 EUROS, ayant son siège social à SAINT MARCET (31800), Route Départementale 5, lieudit Hountagnère, identifiée au SIREN sous le numéro 822881967 RCS TOULOUSE, a vendu à La société dénommée CONTROLE TECHNIQUE DE ST MARCET, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 EUROS, ayant son siège social à MONTSAUNES (31260), 10bis, route de Navarrines, identifiée au SIREN sous le numéro 941593063 RCS TOULOUSE, un fonds de commerce de contrôles techniques automobiles et motos, exploité à SAINT MARCET (31800), route départementale n° 5 Lieudit Hountagnère , lui appartenant, connu sous le nom commercial «CONTROLE TECHNIQUE COMMINGEOIS» et pour lequel le CEDANT est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 822 881 967, moyennant le prix de QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (95.000,00 €) s'appliquant aux éléments incorporels pour 53.000,00 € et aux éléments corporels pour 42.000,00 €, prix payé comptant et quittancé à l'acte. Cette cession est intervenue sous la condition résolutoire de la non obtention de l'agrément de la DREAL. Aux termes d'un acte reçu par Me BESSET, Notaire à AURIGNAC (31420) le 18 décembre 2025, il a été constaté l'obtention dudit agrément et la non réalisation de la condition résolutoire de l'acte de vente. L'entrée en jouissance a eu lieu le 18 décembre 2025. Les oppositions seront faites en la forme légale dans les 10 jours de la publication de la cession au BODACC en l'étude de Me BESSET Notaire à AURIGNAC (31420) 45 rue Saint Michel, où domicile a été élu à cet effet.

Location

Saint-Marcet (Haute-Garonne), Occitanie

Published

Apr 14, 2026

Transfer type

Business assets

Business activity

Contrôle technique des véhicules

SIREN

941593063

Indexed on

Jun 18, 2026