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CABINET CLAUDE SANCHEZ

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CABINET CLAUDE SANCHEZ Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 rue du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse Capital : 142000.00 EUR Numéro unique d'identification : 309113694 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : ACTION HABITAT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 rue du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 391131968 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 730770.00 EUR - passif de 541261.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société SARL GERONIMO INVESTISSEMENTS (513 715 516 RCS TOULOUSE), société mère de la société absorbante et de la société absorbée détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital ni prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de traité de fusion établi le 20 avril 2026 a été déposé le 20 avril 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 20.04.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CABINET CLAUDE SANCHEZ : 20.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société ACTION HABITAT : 20.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
Publication
22 avr. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
309113694
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CABINET CLAUDE SANCHEZ

SIREN: 309113694

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Toulouse, 31000, Haute-Garonne, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260077324
Observé à la source
22 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260077324

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