CABINET CLAUDE SANCHEZ
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CABINET CLAUDE SANCHEZ Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 rue du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse Capital : 142000.00 EUR Numéro unique d'identification : 309113694 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : ACTION HABITAT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 rue du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 391131968 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 730770.00 EUR - passif de 541261.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société SARL GERONIMO INVESTISSEMENTS (513 715 516 RCS TOULOUSE), société mère de la société absorbante et de la société absorbée détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital ni prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de traité de fusion établi le 20 avril 2026 a été déposé le 20 avril 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 20.04.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CABINET CLAUDE SANCHEZ : 20.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société ACTION HABITAT : 20.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Price : Price not disclosed
- Location
- Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
- Published
- Apr 22, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 309113694
- Indexed on
- Jun 18, 2026
CABINET CLAUDE SANCHEZ
SIREN: 309113694
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Toulouse, 31000, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Apr 22, 2026 · BODACC
BODACC Notice — CABINET CLAUDE SANCHEZ
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260077324
- Source-observed
- Apr 22, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260077324