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SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE : BASTO AQUITAINE Société par actions simplifiée Au capital de 40 000 euros Siège social : Zone Industrielle de Félines Rue Jean-Baptiste Colbert 11000 CARCASSONNE 982 066 540 RCS CARCASSONNE ET : SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS Société à responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros Siège social : Rue Jean-Baptiste Colbert 11000 CARCASSONNE 413 202 961 RCS CARCASSONNE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CARCASSONNE, du 27 mars 2026, La société BASTO AQUITAINE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de Félines, Rue Jean-Baptiste Colbert, 11000 CARCASSONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 982 066 540, et la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Rue Jean-Baptiste Colbert 11000 CARCASSONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 413 202 961, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BASTO AQUITAINE par la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS. La société BASTO AQUITAINE ferait apport à la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS de la totalité de son actif, soit 1 336 320,38 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 347 390,43 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 18 929,95 euros. La société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS détenant la totalité des 40 000 actions composant le capital social de la société BASTO AQUITAINE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de BASTO AQUITAINE détenues par SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS un mali technique de fusion de -21 070,05 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BASTO AQUITAINE depuis le 1er juillet 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS. La fusion sera réalisée à l’issue du délai de 30 jours à compter du dépôt du Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion. Elle devra être réalisée au plus tard le 31 mai 2026. La société BASTO AQUITAINE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom des deux sociétés le 23 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Carcassonne (Aude), Occitanie
Publication
28 avr. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
413202961
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS

SIREN: 413202961

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Carcassonne, 11000, Aude, Occitanie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260081485
Observé à la source
28 avr. 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260081485

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