LOCATION TRANSPORT CASTROCELSIEN

LOCATION TRANSPORT CASTROCELSIEN – « L.T.C. » Société à responsabilité limitée au capital de 170 000 euros Siège social : Zone Artisanale Le Taillis, CHAMPTOCEAUX, 49270 ORÉE D’ANJOU 380 526 418 RCS ANGERS AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU RÉGIME DES SCISSIONS Société apporteuse : LOCATION TRANSPORT CASTROCELSIEN – « L.T.C. » Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Zone Artisanale Le Taillis, CHAMPTOCEAUX, 49270 ORÉE-D’ANJOU Capital : 170 000 € Numéro unique d’identification : 380 526 418 Lieu d’immatriculation : ANGERS Société bénéficiaire : RAUTUREAU SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone Industrielle de La Louisière, 8529 MORTAGNE-SUR-SÈVRE Capital : 410 040 € Numéro unique d’identification : 786 427 096 Lieu d’immatriculation : LA ROCHE-SUR-YON Régime juridique : L’opération d’apport partiel d’actifs par la société L.T.C. de sa branche complète et autonome d’activité sera soumise au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. Le capital des sociétés L.T.C. et RAUTUREAU SAS étant intégralement détenu par la société ELMAT (494 724 453 RCS LA ROCHE-SUR-YON), l’apport partiel d’actifs bénéficiera des mesures de simplification du régime prévues par l’article L. 236-28 du Code de commerce. Les éléments d’actif apportés formant une branche complète d’activité susceptible d’une exploitation autonome au sens de l’article 210 B du Code général des impôts, l’apport partiel d’actifs sera soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 A dudit code. Faisant usage de la faculté offerte par l’article L. 236-30 du Code de commerce, les sociétés participant à l’opération ont convenu expressément d’exclure toute solidarité entre elles au titre du passif transmis. De sorte que la société L.T.C. ne sera pas solidaire de la société RAUTUREAU SAS au titre du passif transmis, lequel sera supporté par la société RAUTUREAU SAS seule, sans solidarité avec la société L.T.C. Date d’effet : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce (sur renvoi des articles L. 236-27 alinéa 1 et L. 236 19 du Code de commerce), l’apport partiel d’actifs prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er janvier 2026. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Les sociétés L.T.C. et RAUTUREAU SAS étant sous contrôle commun de la société ELMAT, les éléments d’actif et de passif apportés par la société L.T.C. à la société RAUTUREAU SAS, sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général (et notamment l’article 743-1). Actif apporté : 527 675,55 € Passif pris en charge : 352 675,55 € Actif net apporté : 175 000 € Rapport d’échange des droits sociaux : En rémunération de l’actif net apporté à la société RAUTUREAU SAS, il sera attribué à la société L.T.C., 249 actions nouvelles d’une valeur nominale de 40 € chacune entièrement libérées, créées par la société RAUTUREAU SAS, qui augmentera ainsi son capital de 9 960 €, pour le porter de 410 040 € à 420 000 €. Montant prévu de la prime d’apport : 165 040 € Date du projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : 28 avril 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 29 avril 2026 au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON pour la société RAUTUREAU SAS et le 29 avril 2026 au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS pour la société L.T.C. Délai d’opposition des créanciers : Conformément aux dispositions des articles R. 236-11 et R. 236-2 du Code de commerce, les créanciers des sociétés participantes, dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis, peuvent former opposition à l’apport partiel d’actifs dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société débitrice. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-15, al. 4 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L. 236-30 dudit code), l'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération.

Localisation

Orée D'Anjou (Maine-et-Loire), Pays de la Loire

Publication

9 mai 2026

Type de cession

Parts sociales

SIREN

380526418

Indexé le

18 juin 2026