TECHNI-SOLAIRE
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à L'ESCALE du 30 avril 2026, La société TECHNI-SOLAIRE, SAS unipersonnelle au capital de 70 000 euros, dont le siège social est 2B Impasse des Artisans LD Champ Perrier ZA de l'Escale 04160 L'ESCALE, immatriculée sous le numéro 801 503 111 RCS MANOSQUE, et la société TECHNI-PARK, SAS unipersonnelle au capital de 83 669 euros, dont le siège social est 2B Impasse des Artisans LD Champ Perrier ZA de l'Escale 04160 L’ESCALE, en cours de formation, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TECHNI-SOLAIRE ferait apport à la société TECHNI-PARK de sa branche complète et autonome d'activité d’installation, la mise en service, la maintenance, le dépannage, le rétrofit et la rénovation d’équipements électriques, électroniques et automatisés, notamment de bornes de paiement, systèmes de billetterie, automates et équipements de contrôle d’accès et toutes activités annexes et complémentaires. Les comptes de la société TECHNI-SOLAIRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de ladite Société TECHNI-SOLAIRE. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 134 173 euros, le passif pris en charge par la société TECHNI-PARK à 50 504 euros, soit un apport d'une valeur nette de 83 669 euros. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société TECHNI-SOLAIRE, 83 669 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société TECHNI-PARK, dans le cadre de sa constitution. Les 83 669 actions seront créées avec entrée en jouissance à la date d’immatriculation de la Société TECHNI-PARK au Registre du commerce et des sociétés. La société TECHNI-PARK étant une société en cours de formation, elle n’a à ce jour aucune activité. Il n’y a donc pas lieu de constituer une prime d’apport. Cet apport partiel d'actif prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société TECHNI-PARK au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE. Par voie de conséquence, le résultat n'étant pas acquis à la société bénéficiaire, l'écart entre mouvements actifs et mouvements passifs, représentatifs de ce résultat sera porté au compte de la société apporteuse. Celle-ci sera ainsi créancière s'il y a bénéfice ou débitrice dans le cas contraire. Et dans ce dernier cas, la société apporteuse s'oblige à procéder à un apport complémentaire, de sorte qu'en tout état de cause, le présent apport soit au moins égal au montant de l'actif net. Toutefois, de convention expresse entre les Sociétés apporteuse et bénéficiaire, il est stipulé que l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement de manière rétroactive au 1er janvier 2026. L'apport consenti par la société TECHNI-SOLAIRE à la société TECHNI-PARK, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Nomination d’un Commissaire aux apports et communication à l’associée unique du rapport du commissaire aux apports - Constitution et immatriculation de la Société TECHNI-PARK, Société bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés TECHNI-SOLAIRE et TECHNI-PARK seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société TECHNI-SOLAIRE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société TECHNI-PARK, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MANOSQUE pour être annexé au nom de la Société TECHNI-SOLAIRE le 5 mai 2026. Pour avis
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- L'Escale (Alpes-de-Haute-Provence), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publication
- 9 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 801503111
- Indexé le
- 18 juin 2026
TECHNI-SOLAIRE
SIREN: 801503111
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- L'Escale, 04160, Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chronologie des avis officiels
9 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — TECHNI-SOLAIRE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A2026008863
- Observé à la source
- 9 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A2026008863