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TECHNI-SOLAIRE

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à L'ESCALE du 30 avril 2026, La société TECHNI-SOLAIRE, SAS unipersonnelle au capital de 70 000 euros, dont le siège social est 2B Impasse des Artisans LD Champ Perrier ZA de l'Escale 04160 L'ESCALE, immatriculée sous le numéro 801 503 111 RCS MANOSQUE, et la société TECHNI-PARK, SAS unipersonnelle au capital de 83 669 euros, dont le siège social est 2B Impasse des Artisans LD Champ Perrier ZA de l'Escale 04160 L’ESCALE, en cours de formation, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TECHNI-SOLAIRE ferait apport à la société TECHNI-PARK de sa branche complète et autonome d'activité d’installation, la mise en service, la maintenance, le dépannage, le rétrofit et la rénovation d’équipements électriques, électroniques et automatisés, notamment de bornes de paiement, systèmes de billetterie, automates et équipements de contrôle d’accès et toutes activités annexes et complémentaires. Les comptes de la société TECHNI-SOLAIRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de ladite Société TECHNI-SOLAIRE. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 134 173 euros, le passif pris en charge par la société TECHNI-PARK à 50 504 euros, soit un apport d'une valeur nette de 83 669 euros. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société TECHNI-SOLAIRE, 83 669 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société TECHNI-PARK, dans le cadre de sa constitution. Les 83 669 actions seront créées avec entrée en jouissance à la date d’immatriculation de la Société TECHNI-PARK au Registre du commerce et des sociétés. La société TECHNI-PARK étant une société en cours de formation, elle n’a à ce jour aucune activité. Il n’y a donc pas lieu de constituer une prime d’apport. Cet apport partiel d'actif prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société TECHNI-PARK au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE. Par voie de conséquence, le résultat n'étant pas acquis à la société bénéficiaire, l'écart entre mouvements actifs et mouvements passifs, représentatifs de ce résultat sera porté au compte de la société apporteuse. Celle-ci sera ainsi créancière s'il y a bénéfice ou débitrice dans le cas contraire. Et dans ce dernier cas, la société apporteuse s'oblige à procéder à un apport complémentaire, de sorte qu'en tout état de cause, le présent apport soit au moins égal au montant de l'actif net. Toutefois, de convention expresse entre les Sociétés apporteuse et bénéficiaire, il est stipulé que l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement de manière rétroactive au 1er janvier 2026. L'apport consenti par la société TECHNI-SOLAIRE à la société TECHNI-PARK, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Nomination d’un Commissaire aux apports et communication à l’associée unique du rapport du commissaire aux apports - Constitution et immatriculation de la Société TECHNI-PARK, Société bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés TECHNI-SOLAIRE et TECHNI-PARK seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société TECHNI-SOLAIRE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société TECHNI-PARK, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MANOSQUE pour être annexé au nom de la Société TECHNI-SOLAIRE le 5 mai 2026. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
L'Escale (Alpes-de-Haute-Provence), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Published
May 9, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
801503111
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

TECHNI-SOLAIRE

SIREN: 801503111

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
L'Escale, 04160, Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A2026008863
Source-observed
May 9, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A2026008863

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