COMMUNE DE CRIQUEBOEUF

AVIS AU BODACC RELATIF A UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE CLIN FOC/COMMUNE DE CRIQUEBOEUF (ACQUEREUR PERSONNE MORALE) Adresse du fonds vendu : 826 RUE DU VILLAGE 27340 CRIQUEBOEUF SUR SEINE Ancien propriétaire Nom ou dénomination : CLIN FOC Références de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 853473643 RCS EVREUX Adresse : 826 RUE DU VILLAGE 27340 CRIQUEBOEUF SUR SEINE Nouveau propriétaire personne morale Raison sociale ou dénomination : COMMUNE DE CRIQUEBOEUF Le cas échéant, sigle et nom commercial : Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 212 701 882 Montant du capital social : PAS DE CAPITAL Adresse du siège social : 815 RUE DU VILLAGE 27340 CRIQUEBOEUF SUR SEINE Activités exercées : FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, BAR AUQUEL EST ANNEXE UN GUICHET DE VALIDATION DE LA FRANÇAISE DES JEUX Date du commencement d'activité : 10/04/2026 Forme juridique : COMMUNE TERRITORIALE Nature du fonds (principal, secondaire ou complémentaire) : PRINCIPAL Acte de vente du fonds et informations fiscales Date de l’acte : 10/04/2026 Prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement : 66.000 € Date de l’enregistrement : 14/04/2026 Bureau où a été effectué l’enregistrement : AU SPFE EVREUX Dossier : 2026 00012547 Référence : 2704P01 2026N 00644 Election de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement : LES OPPOSITIONS SERONT REÇUES POUR LA VALIDITE ET POUR LA CORRESPONDANCE, EN L’ETUDE DE MAITRE QUIGNARD, NOTAIRE, 25 GRANDE RUE 27360 PONT SAINT PIERRE Délai d’opposition : Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Références de la publication dans le SHAL : L’EVEIL DE PONT AUDEMER édition 27 DU 21/04/2026 ET L’EVEIL DE PONT AUDEMER édition 27 DU 01/05/2026 RECTIF Acte en date du 10/04/2026 enregistré au SPFE EVREUX le 10/04/2026 sous le numéro Dossier : 2026 00012547 Référence : 2704P01 2026N 00644 Adresse de l'ancien propriétaire: 826 Rue du Village 27340 Criquebeuf-sur-Seine

Localisation

Criquebeuf-Sur-Seine (Eure), Normandie

Publication

9 mai 2026

Type de cession

Fonds de commerce

Activité

brasserie bar auquel est annexe un guichet de validation de la française des jeux

SIREN

853473643

Indexé le

18 juin 2026