COMMUNE DE CRIQUEBOEUF

AVIS AU BODACC RELATIF A UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE CLIN FOC/COMMUNE DE CRIQUEBOEUF (ACQUEREUR PERSONNE MORALE) Adresse du fonds vendu : 826 RUE DU VILLAGE 27340 CRIQUEBOEUF SUR SEINE Ancien propriétaire Nom ou dénomination : CLIN FOC Références de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 853473643 RCS EVREUX Adresse : 826 RUE DU VILLAGE 27340 CRIQUEBOEUF SUR SEINE Nouveau propriétaire personne morale Raison sociale ou dénomination : COMMUNE DE CRIQUEBOEUF Le cas échéant, sigle et nom commercial : Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 212 701 882 Montant du capital social : PAS DE CAPITAL Adresse du siège social : 815 RUE DU VILLAGE 27340 CRIQUEBOEUF SUR SEINE Activités exercées : FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, BAR AUQUEL EST ANNEXE UN GUICHET DE VALIDATION DE LA FRANÇAISE DES JEUX Date du commencement d'activité : 10/04/2026 Forme juridique : COMMUNE TERRITORIALE Nature du fonds (principal, secondaire ou complémentaire) : PRINCIPAL Acte de vente du fonds et informations fiscales Date de l’acte : 10/04/2026 Prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement : 66.000 € Date de l’enregistrement : 14/04/2026 Bureau où a été effectué l’enregistrement : AU SPFE EVREUX Dossier : 2026 00012547 Référence : 2704P01 2026N 00644 Election de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement : LES OPPOSITIONS SERONT REÇUES POUR LA VALIDITE ET POUR LA CORRESPONDANCE, EN L’ETUDE DE MAITRE QUIGNARD, NOTAIRE, 25 GRANDE RUE 27360 PONT SAINT PIERRE Délai d’opposition : Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Références de la publication dans le SHAL : L’EVEIL DE PONT AUDEMER édition 27 DU 21/04/2026 ET L’EVEIL DE PONT AUDEMER édition 27 DU 01/05/2026 RECTIF Acte en date du 10/04/2026 enregistré au SPFE EVREUX le 10/04/2026 sous le numéro Dossier : 2026 00012547 Référence : 2704P01 2026N 00644 Adresse de l'ancien propriétaire: 826 Rue du Village 27340 Criquebeuf-sur-Seine

Location

Criquebeuf-Sur-Seine (Eure), Normandie

Published

May 9, 2026

Transfer type

Business assets

Business activity

brasserie bar auquel est annexe un guichet de validation de la française des jeux

SIREN

853473643

Indexed on

Jun 18, 2026