NWL FRANCE PRODUCTION
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Pour la société bénéficiaire Dénomination : NWL FRANCE PRODUCTION Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège où peut être consulté le traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions : Rue de la Maison Neuve CS 40175 44802 Saint Herblain CEDEX Montant du capital : 12 901 931 Euros Immatriculation : 535 406 433 R.C.S. Nantes Pour la société apporteuse Dénomination : NWL FRANCE SERVICES Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Adresse du siège où peut être consulté le traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions : 420 Rue d'Estienne d'Orves 92700 Colombes Montant du capital : 20 650 000 Euros Immatriculation : 438 274 250 R.C.S. Nanterre Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 2.382.309,08 € Passif : 5.436.000,22 € Actif Net : (3.053.691,14) € Rémunération des apports : En contrepartie de l'Apport, la Société Bénéficiaire devra émettre au profit de la Société Apporteuse de nouvelles actions par le biais d'une augmentation de capital. Compte tenu de la rémunération de l'Apport proposée, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de 2.152.793 euros en nominal par la création de 2.152.793 actions ordinaires. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi porté à 15.054.724 euros. Par conséquent, la Société Bénéficiaire s'engage à émettre au profit de la Société Apporteuse 2.152.793 actions nouvelles ayant une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées en contrepartie de l'Apport, représentant une augmentation de capital de la Société Bénéficiaire d'un montant de 2.152.793 euros. Montant prévu de la prime d'apport : 4.057.277 euros. Date du traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions : 13 mai 2026. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 18/05/2026 au RCS de Nantes pour la société NWL FRANCE PRODUCTION. le 15/05/2026 au RCS de Nanterre pour la société NWL FRANCE SERVICES.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Saint Herblain (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
- Publication
- 21 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 535406433
- Indexé le
- 18 juin 2026
NWL FRANCE PRODUCTION
SIREN: 535406433
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Saint Herblain, 44802, Loire-Atlantique, Pays de la Loire
Chronologie des avis officiels
21 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — NWL FRANCE PRODUCTION
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260095934
- Observé à la source
- 21 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260095934