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CR PEINTURE DECORATION

PROJET DE FUSION ENTRE CR PEINTURE DECORATION Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € Siège social : 3 Avenue de la Libération 13104 ARLES 794 580 845 RCS TARASCON ET PEINTURES DU SUD AVIGNON Société par actions simplifiée au capital de 48.000 € Siège social : 1619 AVENUE DE L'AMANDIER ZI DE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON 423 016 807 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 18 mai 2026, La société CR PEINTURE DECORATION, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 3 Avenue de la Libération 13104 ARLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 794 580 845 RCS TARASCON, Et la société PEINTURES DU SUD AVIGNON, société par actions simplifiée au capital de 48 000 euros, dont le siège social est 1619 AVENUE DE L'AMANDIER, ZI DE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 423 016 807 RCS AVIGNON, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CR PEINTURE DECORATION par la société PEINTURES DU SUD AVIGNON. La société CR PEINTURE DECORATION ferait apport à la société PEINTURES DU SUD AVIGNON de la totalité de son actif, soit 118.706 €, à charge de la totalité de son passif, soit 54.091 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 64.615 €. La société PEINTURES DU SUD AVIGNON détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société CR PEINTURE DECORATION, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de CR PEINTURE DECORATION détenues par PEINTURES DU SUD AVIGNON un mali de fusion de 65.385 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CR PEINTURE DECORATION depuis le 1er février 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PEINTURES DU SUD AVIGNON. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. La société CR PEINTURE DECORATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : Au greffe du Tribunal de Commerce de TARASCON pour la société CR PEINTURE DECORATION en date du 18 mai 2026, Au greffe du Tribunal des Activités Economiques de AVIGNON pour la société PEINTURES DU SUD AVIGNON en date du 19 mai 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Arles (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Publication
24 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
794580845
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CR PEINTURE DECORATION

SIREN: 794580845

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Arles, 13200, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260097215
Observé à la source
24 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260097215

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