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CR PEINTURE DECORATION

PROJET DE FUSION ENTRE CR PEINTURE DECORATION Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € Siège social : 3 Avenue de la Libération 13104 ARLES 794 580 845 RCS TARASCON ET PEINTURES DU SUD AVIGNON Société par actions simplifiée au capital de 48.000 € Siège social : 1619 AVENUE DE L'AMANDIER ZI DE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON 423 016 807 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 18 mai 2026, La société CR PEINTURE DECORATION, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 3 Avenue de la Libération 13104 ARLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 794 580 845 RCS TARASCON, Et la société PEINTURES DU SUD AVIGNON, société par actions simplifiée au capital de 48 000 euros, dont le siège social est 1619 AVENUE DE L'AMANDIER, ZI DE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 423 016 807 RCS AVIGNON, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CR PEINTURE DECORATION par la société PEINTURES DU SUD AVIGNON. La société CR PEINTURE DECORATION ferait apport à la société PEINTURES DU SUD AVIGNON de la totalité de son actif, soit 118.706 €, à charge de la totalité de son passif, soit 54.091 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 64.615 €. La société PEINTURES DU SUD AVIGNON détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société CR PEINTURE DECORATION, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de CR PEINTURE DECORATION détenues par PEINTURES DU SUD AVIGNON un mali de fusion de 65.385 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CR PEINTURE DECORATION depuis le 1er février 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PEINTURES DU SUD AVIGNON. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. La société CR PEINTURE DECORATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : Au greffe du Tribunal de Commerce de TARASCON pour la société CR PEINTURE DECORATION en date du 18 mai 2026, Au greffe du Tribunal des Activités Economiques de AVIGNON pour la société PEINTURES DU SUD AVIGNON en date du 19 mai 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Arles (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Published
May 24, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
794580845
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

CR PEINTURE DECORATION

SIREN: 794580845

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Arles, 13200, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260097215
Source-observed
May 24, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260097215

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