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BERNARD AGRICULTURE

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21 mai 2026, la société BERNARD AGRICULTURE, société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 €, dont le siège social est 179, Route de Trévoux - 01390 SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 519 924 708 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société DESCREAUX SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 € dont le siège est Rue du Port 03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 329 176 077 RCS CUSSET, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DESCREAUX par la société BERNARD AGRICULTURE. La société DESCREAUX ferait apport à la société BERNARD AGRICULTURE de la totalité de son actif, soit 9 961 671,18 €, à charge de la totalité de son passif, soit 6 345 595.59 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 3 616 075,59 €. Cet actif net n'inclut pas la provision réglementée pour hausse de prix de 37 358 €, constituée en juin 2023, que la Société Absorbante s'engage expressément à reconstituer dans ses propres écritures comptables à compter de la date de réalisation définitive de la présente fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante et la Société Absorbée sont des sociétés sœurs au sens de l'article L. 236-11 du Code de commerce compte tenu du fait qu'une même société détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, la réalisation de la fusion ne donnera pas lieu à l'émission d'actions nouvelles de la Société Absorbante, en rémunération des apports réalisés dans le cadre de la présente fusion et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La fusion prendra effet de façon différée, aux plans comptable et fiscal, à la fin de l'exercice social en cours soit le 30 juin 2026 à minuit. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DESCREAUX à compter de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BERNARD AGRICULTURE. La société DESCREAUX sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à compter de la date d'approbation de la fusion par l'associé unique de chacune sociétés participant à l'opération, après l'expiration du délai de 30 jours courant à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent avis de fusion, sous réserve cependant de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le traité de fusion au plus tard à la date du 30 juin 2026 ou de la renonciation à leur bénéfice par la Société Absorbante. Conformément aux dispositions statutaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, la réalisation de la présente fusion fera l'objet d'une approbation par l'associé unique de chacun de ces sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : " au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE pour la société BERNARD AGRICULTURE en date du 26 mai 2026. " au greffe du tribunal de commerce de CUSSET pour la société DESCREAUX en date du 22 mai 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Saint-André-De-Corcy (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
29 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
519924708
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

BERNARD AGRICULTURE

SIREN: 519924708

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Saint-André-De-Corcy, 01390, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601002
Observé à la source
29 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601002

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