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ACQUAVIVA DISTRIBUTION II

Avis au BODACC relatif au projet de fusion Pour la société absorbante La société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II, Société par actions simplifiée au capital de 1.560,02 euros, dont le siège social est situé à CORBARA (20220) Boulevard de Fogata, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 408 592 079. La société absorbée La société NPC, Société civile au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé à L’ILE ROUSSE (20220), Quartier de la Gare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 843 450 719, L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 1.434.560 € passif : 894.634 € Rapport d’échange / prime de fusion : Il est convenu de retenir une parité de 14 parts sociales de la société absorbée, pour 1 action de la société absorbante. Cependant, la société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II détient 9.986 parts sociales de la société NPC sur les 10.000 composant le capital de la société absorbée. En conséquence, la société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II ne procédera pas à une augmentation de son capital social correspondant à la proportion du capital qu’elle détient dans la société absorbée. En rémunération de l’apport-fusion, la société absorbante devra créer 1 action au nominal de deux centimes d’euro (0,02 €) à titre d'augmentation de son capital social. La différence entre : - la quote-part de l’actif net apporté de la société absorbée (soit 755,90 euros) - et l’augmentation de capital résultant de l’apport fusion dans la société absorbante (0,02 euros) égale à 755,88 euros, constituera une prime de fusion. Conformément à la réglementation comptable, la différence entre : - le montant de cet actif net (soit 539.170,10 euros), - et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des parts sociales de la société NPC (1 euro) dont elle est propriétaire, - différence par conséquent égale à un montant positif de 539.169,10 euros, constituera un boni de fusion. Ce boni de fusion est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l’acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. Opposition : L236-15 du Code de commerce La date du projet commun de fusion : Le 22 mai 2026 Caractère rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA par la société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II le 22 mai 2026.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Corbara (Haute-Corse), Corse
Publication
29 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
408592079
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ACQUAVIVA DISTRIBUTION II

SIREN: 408592079

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Corbara, 20220, Haute-Corse, Corse

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260100664
Observé à la source
29 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260100664

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