ACQUAVIVA DISTRIBUTION II
Avis au BODACC relatif au projet de fusion Pour la société absorbante La société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II, Société par actions simplifiée au capital de 1.560,02 euros, dont le siège social est situé à CORBARA (20220) Boulevard de Fogata, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 408 592 079. La société absorbée La société NPC, Société civile au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé à L’ILE ROUSSE (20220), Quartier de la Gare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 843 450 719, L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 1.434.560 € passif : 894.634 € Rapport d’échange / prime de fusion : Il est convenu de retenir une parité de 14 parts sociales de la société absorbée, pour 1 action de la société absorbante. Cependant, la société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II détient 9.986 parts sociales de la société NPC sur les 10.000 composant le capital de la société absorbée. En conséquence, la société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II ne procédera pas à une augmentation de son capital social correspondant à la proportion du capital qu’elle détient dans la société absorbée. En rémunération de l’apport-fusion, la société absorbante devra créer 1 action au nominal de deux centimes d’euro (0,02 €) à titre d'augmentation de son capital social. La différence entre : - la quote-part de l’actif net apporté de la société absorbée (soit 755,90 euros) - et l’augmentation de capital résultant de l’apport fusion dans la société absorbante (0,02 euros) égale à 755,88 euros, constituera une prime de fusion. Conformément à la réglementation comptable, la différence entre : - le montant de cet actif net (soit 539.170,10 euros), - et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des parts sociales de la société NPC (1 euro) dont elle est propriétaire, - différence par conséquent égale à un montant positif de 539.169,10 euros, constituera un boni de fusion. Ce boni de fusion est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l’acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. Opposition : L236-15 du Code de commerce La date du projet commun de fusion : Le 22 mai 2026 Caractère rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA par la société ACQUAVIVA DISTRIBUTION II le 22 mai 2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Corbara (Haute-Corse), Corse
- Published
- May 29, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 408592079
- Indexed on
- Jun 18, 2026
ACQUAVIVA DISTRIBUTION II
SIREN: 408592079
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Corbara, 20220, Haute-Corse, Corse
Official Notices Timeline
May 29, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ACQUAVIVA DISTRIBUTION II
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260100664
- Source-observed
- May 29, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260100664