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DEMGY Holding

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mont-Saint-Aignan (76), du 20 mai 2026, La société DEMGY Group, Société par actions simplifiée au capital de 4 631 008 Euros, ayant son siège social Campus Demgy - ZAC des Champs Chouette 2 - 1 Rue des Houssières - 27600 SAINT AUBIN SUR GAILLON, immatriculée au RCS de EVREUX sous le numéro 477 918 973, Et la société DEMGY Holding, Société par actions simplifiée au capital de 11 350 682,97 Euros, ayant son siège social Campus Demgy - ZAC des Champs Chouette 2 - 1 Rue des Houssières - 27600 SAINT AUBIN SUR GAILLON, immatriculée au RCS de EVREUX sous le numéro 815 015 557, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DEMGY Holding par la société DEMGY Group. La société DEMGY Holding ferait apport à la société DEMGY Group de la totalité de son actif corrigé, soit 18 439 613 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5 967 321 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 12 472 292 Euros. En rémunération de cet apport net, 4 546 032 actions nouvelles de 1 Euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DEMGY Group à titre d'augmentation de son capital social de 4 546 032 Euros. Toutefois la société DEMGY Holding est propriétaire de 4 631 008 actions de la société DEMGY Group, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 4 631 008 actions de ses propres actions. En conséquence si la fusion se réalise, la société DEMGY Group procédera immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 4 631 008 actions, soit 4 631 008 Euros, qu’elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d’apport des 4 631 008 actions de la société DEMGY Group détenues par la société DEMGY Holding au résultat de la fusion, soit 13 754 843 Euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 4 631 008 actions, soit 4 631 008 Euros, différence égale à 9 123 835 Euros, s’imputera sur la prime de fusion. La différence entre la valeur comptable des titres DEMGY Group chez DEMGY Holding (soit 13 754 843 Euros) et l'actif net apporté (soit 12 472 292 Euros), égal à un montant de 1 282 551 Euros est constitutif d’un mali technique de fusion dont le montant sera intégré en prime de fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société DEMGY Holding pour 0,0040 action de la société DEMGY Group. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société DEMGY Holding depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DEMGY Group. La société DEMGY Holding sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX au nom des deux sociétés, le 26 mai 2026.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Saint-Aubin-Sur-Gaillon (Eure), Normandie
Publication
29 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
815015557
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

DEMGY Holding

SIREN: 815015557

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Saint-Aubin-Sur-Gaillon, 27600, Eure, Normandie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260100992
Observé à la source
29 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260100992

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