SFPC
AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SFPC PAR LA SOCIETE M.C.G. INVESTISSEMENTS 1.Evaluation de l'actif et du passif de SFPC dont la transmission à M.C.G. INVESTISSEMENTS est prévue Total actif apporté 6 627 218.94€ Total passif pris en charge - 478 247.00€ ACTIF NET APPORTE 6 148 971.94€ 2.Augmentation du capital de M.C.G. INVESTISSEMENTS, société absorbante En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par SFPC, les Parties sont convenues de déterminer la rémunération attribuée à l’associé unique de SFPC, en application des évaluations suivantes : 1.157,14 € pour une part sociale M.C.G. INVESTISSEMENTS, 48,32 € pour une part sociale SFPC. En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des parts sociales est fixé à 23,94739351. M.C.G. INVESTISSEMENTS procèdera donc à une augmentation de son capital social d'un montant de 3.445.000 €, pour le porter de 1.774.500 € à 5.219.500 €, par création de 5.300 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 650 € chacune, qui seront directement attribuées à l’associé unique de SFPC, société absorbée. M.C.G. INVESTISSEMENTS procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 16.129,94 € qui sera inscrite au crédit du compte courant de l’associé unique de SFPC dans les écritures de la société absorbante. 3.Montant prévu de la prime de fusion La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 6.148.972 €) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par M.C.G. INVESTISSEMENTS au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 3.445.000 €), à laquelle s’ajoute le montant de la soulte en espèces (16.130 €), différence égale en conséquence à 2.687.842 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de M.C.G. INVESTISSEMENTS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux, conformément aux règles statutaires applicables aux titres démembrés. 4.Dépôt du traité de fusion Le traité de fusion, établi le 26 mai 2026, a été déposé le 26 mai 2026 au greffe de SAVERNE, au nom de SFPC, société absorbée. M.C.G. INVESTISSEMENTS, société absorbante, étant une société civile, le dépôt n’est pas nécessaire pour cette structure. POUR AVIS AU BODACC
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Zellwiller (Bas-Rhin), Grand Est
- Publication
- 2 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 500143979
- Indexé le
- 18 juin 2026
SFPC
SIREN: 500143979
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Zellwiller, 67140, Bas-Rhin, Grand Est
Chronologie des avis officiels
2 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — SFPC
31 déc. 2025 · BODACC
Signal Procédure : dpc
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601021798
- Observé à la source
- 2 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
dpc
Date de parution: 2026-08-09
avis trouvé
mis à jour le 4 sept. 2026
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
signaux observés dans le périmètre indexé
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601021798