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MOBIVIA

MOBIVIA, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 58.203.240 euros Siège social : 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, 2A Boulevard Van Gogh, 470 501 545 RCS Lille Métropole (la « Société Absorbante ») POLIMM S.A. Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 92.764.920 euros, Siège social : L-1471 LUXEMBOURG, 412F Route d'Esch, Grand-Duché de Luxembourg, B80029 Registre de Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG (la « Société Absorbée »). Suivant acte SSP en date du 20.05.2026 déposé le 22.05.2026 au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour la société MOBIVIA et le 28 mai 2026 au Registre de Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG pour la société POLIMM S.A., les sociétés ci-dessus ont établi un projet de traité de fusion transfrontalière au sens de la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019) (PbEU 2019, L 321) ayant pour objet la fusion-absorption par la société MOBIVIA de la société POLIMM S.A. Sur la base de la situation intermédiaire arrêtée au 30.04.2026, la société POLIMM S.A. ferait apport à la société MOBIVIA de l'ensemble de ses actifs d'un montant de 28.953.034 euros contre la prise en charge de son passif d'un montant de 23.327 euros, soit un apport net de 28.929.707 euros. MOBIVIA étant associée unique de POLIMM S.A., il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange et l'opération ne donnera pas lieu à une prime de fusion. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 et R 236-34 du Code de Commerce. MOBIVIA étant la seule associée de POLIMM S.A., il n'y a pas lieu de prévoir de modalités d'une offre de rachat aux associés de la société absorbée conformément à l'article L. 236-40 du CCF. Les créanciers, salariés et associés pourront obtenir sans frais une information exhaustive sur les modalités de la présente opération de fusion à travers la mise à disposition de l'ensemble de cette information au lieu du siège social de la société MOBIVIA et de la société POLIMM S.A. Conformément aux dispositions des articles L 236-35 et R 236-22 du Code de Commerce et de l'article 1025-5 (1) 2°de la LSC, les actionnaires, créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion transfrontalière (i) auprès de la société absorbée jusqu'à 5 jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, et (ii) auprès de la société absorbante jusqu'à 5 jours ouvrables avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Villeneuve-D'Ascq (Nord), Hauts-de-France
Publication
3 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
470501545
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

MOBIVIA

SIREN: 470501545

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Villeneuve-D'Ascq, 59650, Nord, Hauts-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260103396
Observé à la source
3 juin 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260103396

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