SCI DU COL DE MONTMIRAT
AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé du 29 mai 2026 la SAS LA PONETIE au capital de 212 000 Euros dont le siège est à LEGUEVIN (31490), Avenue de Lengel ZAC de Lengel, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 318 963 626 et la SCI DU COL DE MONTMIRAT, société civile immobilière au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est à LYON (69002), 43 Rue de la Bourse, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 422 023 036, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SCI DU COL DE MONTMIRAT par la SAS LA PONETIE à qui la SCI DU COL DE MONTMIRAT ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 1 737 888 € à charge de prendre la totalité du passif évalué à 1 366 928 € soit un apport net de 370960 €. L'opération prendra effet rétroactivement au début de l'exercice, soit le 1er janvier 2026 les opérations de la SCI DU COL DE MONTMIRAT depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la SAS LA PONETIE. La SAS LA PONETIE détenant à ce jour la totalité des actions de la SCI DU COL DE MONTMIRAT et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la SCI DU COL DE MONTMIRAT contre des actions de la SAS LA PONETIE, ni à augmentation du capital de la SAS LA PONETIE. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange ni prime de fusion. Le projet de fusion a fait l'objet pour la SAS LA PONETIE d'un dépôt le 1er juin 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE et pour la SCI DU COL DE MONTMIRAT d'un dépôt le 1er juin 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON. Pour avis
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Lyon (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 4 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 422023036
- Indexé le
- 18 juin 2026
SCI DU COL DE MONTMIRAT
SIREN: 422023036
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Lyon, 69002, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
4 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — SCI DU COL DE MONTMIRAT
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601041537
- Observé à la source
- 4 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601041537