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TOC LOG

AVIS DE PROJET DE FUSION: Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LIMOGES du 28.05.2026, La société H.O.C. DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Chambeau - Bât. B numéro 83, 87100 LIMOGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 395 316 151, et la société TOC LOG, société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est Bât. B n°83 12 rue Chambeau 87100 LIMOGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 402 795 934, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société H.O.C. DEVELOPPEMENT par la société TOC LOG. La société H.O.C. DEVELOPPEMENT ferait apport à la société TOC LOG de la totalité de son actif, soit 5.582.330,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 450.439,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5.131.891,00 euros. En rémunération de cet apport net, 3.228 parts nouvelles de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TOC LOG à titre d'augmentation de son capital social de 49.210,54 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 5.082.680,46 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société TOC LOG pour 0.07 actions de la société H.O.C. DEVELOPPEMENT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01.01.2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société H.O.C. DEVELOPPEMENT depuis le 01.01.2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TOC LOG. La société H.O.C. DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LIMOGES au nom des deux sociétés le 05.06.2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Limoges (Haute-Vienne), Nouvelle-Aquitaine
Publication
9 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
402795934
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

TOC LOG

SIREN: 402795934

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Limoges, 87100, Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601074475
Observé à la source
9 juin 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601074475

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