TOC LOG
AVIS DE PROJET DE FUSION: Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LIMOGES du 28.05.2026, La société H.O.C. DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Chambeau - Bât. B numéro 83, 87100 LIMOGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 395 316 151, et la société TOC LOG, société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est Bât. B n°83 12 rue Chambeau 87100 LIMOGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 402 795 934, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société H.O.C. DEVELOPPEMENT par la société TOC LOG. La société H.O.C. DEVELOPPEMENT ferait apport à la société TOC LOG de la totalité de son actif, soit 5.582.330,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 450.439,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5.131.891,00 euros. En rémunération de cet apport net, 3.228 parts nouvelles de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TOC LOG à titre d'augmentation de son capital social de 49.210,54 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 5.082.680,46 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société TOC LOG pour 0.07 actions de la société H.O.C. DEVELOPPEMENT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01.01.2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société H.O.C. DEVELOPPEMENT depuis le 01.01.2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TOC LOG. La société H.O.C. DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LIMOGES au nom des deux sociétés le 05.06.2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Limoges (Haute-Vienne), Nouvelle-Aquitaine
- Published
- Jun 9, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 402795934
- Indexed on
- Jun 18, 2026
TOC LOG
SIREN: 402795934
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Limoges, 87100, Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Official Notices Timeline
Jun 9, 2026 · BODACC
BODACC Notice — TOC LOG
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601074475
- Source-observed
- Jun 9, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment events
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601074475