ARDEC
Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 10/06/2026, La société ARDEC PARTICIPATION, SAS au capital de 223 452 euros, dont le siège social est 82 rue de la Planchette ZI La Planchette 39300 CHAMPAGNOLE, immatriculée au RCS sous le numéro 905 335 667 RCS LONS LE SAUNIER, et la société ARDEC, SAS au capital de 4 829 231 euros, dont le siège social est 82 rue de la Planchette ZI La Planchette 39300 CHAMPAGNOLE, immatriculée au RCS sous le numéro 904 369 501 RCS LONS LE SAUNIER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ARDEC PARTICIPATION par la société ARDEC. La société ARDEC PARTICIPATION ferait apport à la société ARDEC de la totalité de son actif, soit 965 844,87 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 247,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 964 597,87 euros. En rémunération de cet apport net, 223 452 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ARDEC à titre d'augmentation de son capital social de 223 452 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 741 145,87 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société ARDEC pour 1 action de la société ARDEC PARTICIPATION. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Toutefois, la société ARDEC PARTICIPATION détient 223 350 actions de la société ARDEC. Aussi, la société absorbante procèderait immédiatement après l'augmentation de capital susvisée à une réduction de capital par annulation desdites 223 350 actions. La différence entre la valeur d'apport et le montant de la réduction de capital s'imputerait sur la prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ARDEC PARTICIPATION depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ARDEC. La société ARDEC PARTICIPATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER au nom des deux sociétés le 12/06/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Champagnole (Jura), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 16 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 904369501
- Indexé le
- 18 juin 2026
ARDEC
SIREN: 904369501
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Champagnole, 39300, Jura, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
16 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — ARDEC
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601121768
- Observé à la source
- 16 juin 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601121768